L’administration n’est pas tenue de se conformer à son avis. Notamment, au moment de la notification de l’avis, le vérificateur vous indiquera la base d’imposition qu’il se propose de retenir en définitive pour votre imposition.
L’avis de la commission peut avoir une incidence sur la charge de la preuve devant les juridictions.
Si la commission rend un avis favorable à la DICP, la charge de la preuve incombe au contribuable sous la juridiction contentieuse.
Si la DICP envisage d’établir, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire employée suite à une vérification de comptabilité, une imposition sur la base d’une appréciation contraire à l’avis donné par la commission, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de l’acte d’imposition devant la juridiction gracieuse.
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