Quels sont les secteurs éligibles à la défiscalisation locale ?

Les Programmes d’investissement supérieurs à 10 milliards de francs CFP peuvent concerner tous les secteurs d’activité.

Pour les programmes d’investissement inférieurs à 10 milliards de francs CFP, la défiscalisation locale concerne uniquement les secteurs d’activité suivants :

1) Au titre du secteur du tourisme :

– hôtels et résidences de tourisme international ;

– golfs internationaux adossés à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme international ;

– navires de croisière ;

– navires de charter nautique ;

– pensions de famille.

2) Au titre du secteur primaire :

– pêche professionnelle hauturière ;

– agriculture ou élevage ;

– aquaculture, pisciculture.

– Perliculture

3) Au titre du secteur des transports :

– transport en commun terrestre de passagers ;

– transport maritime lagonaire et/ou interinsulaire, cargos mixtes ;

– transport aérien interinsulaire ou international.

4) Au titre du secteur des services :

– maintenance des investissements bénéficiant du présent dispositif ;

– construction de parkings.

5) Au titre du secteur de l’environnement :

– énergies renouvelables ;

– traitement et valorisation des déchets ;

– valorisation et exploitation de la biodiversité ;

6) Secteur de l’industrie.

7) Autres constructions immobilières ;

8) Établissements de santé privés ;

9) Logement intermédiaire