Associations

Consultez le régime fiscal des associations

2025-02-28T03:31:29+01:0028 février 2025||

Les organismes réputés sans but lucratif (associations, fondations, congrégations religieuses) ne sont en principe pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, patente). Tel est le cas : si leur gestion est désintéressée ; et si leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, en cas de concurrence, si cette activité est [...]

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