Les exonérations prévues à la taxe sur les surfaces commerciales
Les entreprise nouvelles sont exonérées de la taxe sur les surfaces commerciales pour leur premier exercice d’une durée au plus égale à 12 mois.
Abattements prévus à la taxe sur les surfaces commerciales
Le chiffre d’affaires taxable est affecté d’un abattement égal à : 10 % pour les magasins implantés à Moorea et dans l’archipel des îles sous-le-vent ; 20 % pour les magasins implantés dans les archipels autre que ceux des îles du vent et des îles sous-le-vent. 50% pour les entreprises ayant constaté un résultat comptable [...]
Les exonérations prévues à la taxe sur le produit net bancaire
Sont exonérés de la taxe sur le produit net bancaire : Le Trésor public ; Les services financiers de l’Office des postes et des télécommunications ; L’Institut d’émission d’outre-mer ; L’Agence française de développement (ex caisse française de développement) ; Les sociétés financières de gestion de fonds de garantie ; Les entreprises non passibles de [...]
Obligations déclaratives en matière de taxe sur le produit net bancaire
La déclaration bimestrielle (tous les deux mois) sur papier libre des opérations et des montants réalisés au cours du bimestre précédent. Elle doit être déposée dans les 15 jours suivant chaque période bimestrielle de taxation.
Les obligations déclaratives en matière d’imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
Formulaire de déclaration : Bilan d’ouverture et de clôture de l’exercice et compte de résultat (liasse fiscale à l’impôt sur les sociétés). Délai de dépôt de la déclaration : Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice Si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N : avant le 1er avril de l'année N+1
Obligations déclaratives en matière de taxe sur les conventions d’assurance
La déclaration mensuelle de taxe sur les conventions d'assurance indique le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déductions faites des annulations et remboursements constatés au cours de la même période. Elle doit être déposée, accompagnée de son paiement, [...]
Déclaration préalable de la nature des opérations avant tout commencement d’activités en matière d’assurance
Les sociétés et compagnies d’assurance et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres personnes intervenant pour le compte d’un assureur étranger sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire auprès de la recette des impôts une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur ou du chef de [...]
Les exonérations prévues à la taxe sur les conventions d’assurance
Sont exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance : Certains contrats d’assurances ou versements liés à la personne (assurance vie et assimilés, assurance maladie et invalidité, assurance scolaire, versement sous forme de primes d’assurance à un plan épargne retraite …). Certains contrats d’assurances liés aux dommages et aux risques d’interruption de contrat (assurances contre [...]
Les échéances déclaratives à la taxe sur les activités d’assurance
La déclaration à la taxe sur les activités d'assurance est bimestrielle et indique les opérations et les montants réalisés au cours du bimestre précédent. Elle doit être déposée dans les 15 jours suivant chaque période bimestrielle de taxation.
POLYNÉSIE FRANÇAISE