Commission des impôts

L’administration n’est pas tenue de se conformer à son avis. Notamment, au moment de la notification de l’avis, le vérificateur vous indiquera la base d’imposition qu’il se propose de retenir en définitive pour votre imposition. L’avis de la commission peut avoir une incidence sur la charge de la preuve devant les juridictions. Si la commission [...]

Lorsque la commission a été saisie, l’administration ne peut pas mettre en recouvrement les impôts litigieux avant que la commission ne se soit prononcée sur le différend.

Vous êtes avisé au moins 15 jours à l’avance de la date de réunion de la commission. Cet avis est accompagné des réponses et mémoires de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) aux courriers de saisine de la commission. Les parties peuvent compléter l’information de la commission par la production d’un mémoire [...]

Vous avez la possibilité de saisir la commission des impôts lorsqu’au terme d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces, vous êtes en désaccord sur tout ou partie des rectifications qui vous ont été proposées par le vérificateur. Le différend doit porter sur une question de fait ayant trait aux rectifications proposées. En cas [...]

La saisine de la commission des impôts se fait par lettre recommandée motivée et signée du contribuable ou de son représentant, adressée à son président à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la commission des impôts c/o Secrétariat de la commission Boite Postale 80 - 98713 Papeete