Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
Définition La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est adossée à la contribution des patentes. Elle est collectée au profit des communes du lieu d’exercice de l’activité non salariée. Elle est une majoration de l’imposition territoriale dont elle suit les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de cette taxe évolue dans [...]
Définition Les centimes additionnels communaux adossés à la contribution des patentes sont collectés au profit des communes du lieu d'exercicie de l'activité non salariée. Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions [...]
Définition Les centimes additionnels communaux adossés à la contribution des licences sont collectés au profit des communes du lieu du commerce de boissons. Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales [...]
Définition Les centimes additionnels communaux (CAC) adossés à l’impôt foncier sont collectés au profit des communes du lieu de situation du bien immobilier. Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales [...]
Définition Les centimes additionnels sont adossés à des impositions du Pays (impôt foncier, contribution des patentes et contribution des licences) et collectés au profit des communes ou/et des collectivités secondaires (chambre de commerce et d’industrie). Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE
‘Ia Ora Na E Manava
La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.
DICP Direction des Impôts et des Contributions Publiques
11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami – BP 80 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Réception sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.
Tel : (+689) 40 46 13 13
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