Contribution de solidarité Territoriale

Les revenus taxables à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) supportent une contribution de solidarité territoriale (CST) sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 5%.„ L’ensemble des dispositions relatives à l’IRCM est applicable à la CST sur le revenu des capitaux mobiliers. Références : articles196-1 à LP.196-4 du code des impôts.

Quand déposer sa déclaration? Selon la nature des revenus : dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année suivi, le cas échéant, d’une liquidation définitive à la clôture de l’exercice ou dans les trente jours de la mise en distribution du dividende ; dans les trente jours [...]

Vous devez déclarer semestriellement les sommes perçues au titre de chaque mois, ainsi que la CST -S éventuellement déjà prélevée par chacun de vos employeurs ou débiteurs de revenus, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque semestre civil, soit au plus tard le 31 juillet de l’année pour [...]

La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française. La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur. Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales. Sont cependant exonérées de CST : les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ; les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; les pensions servies en vertu [...]

Les taux de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées varient : - de 0,75% à 5% pour les prestataires de services et les professions libérales ; - de 0,4% à 3,25% pour les commerçants.

Toutes les personnes physiques domiciliées (1) en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST ) dès lors qu’elles bénéficient de : revenus salariés (traitements, salaires, soldes, indemnités, primes…) revenus de remplacement (pensions, retraites, rentes). Une déclaration semestrielle de CST sur les revenus de sources multiples (CST -M) doit être souscrite par [...]

Ils sont redevables personnellement de l’impôt et doivent effectuer leurs déclarations selon les modalités prévues pour la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française. La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur. Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales. Sont cependant exonérées de CST : les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ; les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; les pensions servies en vertu [...]