Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les transactions, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt minimum forfaitaire, dès lors qu’il s’agit une activité réellement nouvelle, vous êtes exonéré de ces impôts pour vos trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum. Vous êtes aussi exempté de la contribution des patentes pour [...]
Que vous soyez entrepreneur individuel ou une société, la première démarche à effectuer est l’inscription de votre activité à la contribution des patentes. Pour les activités commerciales et artisanales, l’inscription s’effectue au Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) situé à la Chambre de Commerce et d’industrie, des Services et des Métiers (CCISM). Téléphone [...]
Dès lors que vous cessez votre activité, vous devez au plus tôt en déclarer la cessation : pour les activités commerciales et artisanales, auprès du Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) de la CCISM, et pour les activités non commerciales, auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP). A défaut, [...]
A partir de la déclaration de votre cessation d’activité, vous avez 30 jours pour déposer vos déclarations d’impôt relatives à votre dernière période d’imposition notamment : à l’impôt sur les transactions et à la CST sur les activités non salariées (CST-NS) ; à l’impôt sur les sociétés ; à la TVA ; à la CST [...]
Au niveau de la contribution des patentes, une activité à caractère non commercial est suivie de la mention (NC) dans la liste des tarifs des patentes que vous pouvez consulter en cliquant ici. Les activités non suivies de cette mention sont considérées comme commerciales.
Si vous êtes entrepreneur individuel : dès lors que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000.000 F CFP, vous êtes soumis à la contribution des patentes, à l’impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS) ; dès lors que votre chiffre d’affaires annuel est inférieur [...]
En cas de modification des éléments de votre activité, tel que le lieu d’exercice ou l’adjonction d’une nouvelle activité, vous devez souscrire une déclaration : pour les activités commerciales et artisanales, auprès du Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) de la CCISM, et pour les activités non commerciales, auprès de la Direction des [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE
‘Ia Ora Na E Manava
La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.
DICP Direction des Impôts et des Contributions Publiques
11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami – BP 80 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Réception sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.
Tel : (+689) 40 46 13 13
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