Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
Les sociétés assujetties à la CSIS bénéficient d’un abattement au titre des exportations dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article LP.115-1-6 du code des impôts (exportateurs à l’impôt sur les sociétés).
La Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales est calculée en appliquant aux tranches du bénéfice fiscal, taxable à l’impôt sur les sociétés, les taux suivants : Montant inférieur à 100.000.000 F CFP : 7 % Montant compris entre 100.000.001 et 200.000.000 F CFP :10 % Montant compris [...]
La déclaration de Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N: avant le 1er avril de l'année N+1. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE
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La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.
DICP (Antenne Papeete)
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DICP (Antenne ISLV)
Centre administratif de Uturoa – Raiatea – BP 877 – 98735 Uturoa – Raiatea- Polynésie française
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