Obligations déclaratives en matière de CST-A
Les contribuables sont tenus de déclarer le montant total des recettes de l’année. L’impôt dont le montant calculé est inférieur à 40.000 F CFP n’est pas mis en recouvrement.
Echéance déclarative de la CST-A
La déclaration de CST sur les produits des activités agricoles et assimilées est à déposer : avant le 1er avril de l’année suivante ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice; dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être morale nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
POLYNÉSIE FRANÇAISE