Démarches courantes

Pour soumissionner aux marchés publics, les entreprises doivent produire au titre d'une année une attestation se limitant à l'examen par la DICP de la régularité au 31 décembre de l'année précédente  : de la souscription des déclarations correspondant à : l'impôt sur les bénéfices des sociétés, l'impôt sur les transactions, la taxe sur la valeur [...]

La version imprimée du code des impôts actualisé est disponible à l’achat auprès de l’Imprimerie Officielle de la Polynésie française dont les locaux se situent 43, rue des poilus tahitiens, Papeete. Contacts : Téléphone : (+689) 40.50.05.80 Courrier : BP 117 – 98713 Papeete

Le NIF ou TIN est un numéro d’identification fiscale utilisée par l’administration fiscale métropolitaine pour identifier les contribuables ayant une obligation déclarative fiscale en France métropolitaine. De par son statut d’autonomie défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française bénéficie d’un droit fiscal autonome de la France métropolitaine [...]

C’est une démarche nécessaire, simple et plusieurs méthodes sont possibles : Utilisez le formulaire de contact Adressez nous un courrier à l’adresse suivante : Direction des impôts et des contributions publiques Division des impôts des entreprises et des particulier BP 80 – 98713 Papeete Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés [...]

Si par suite d’une contestation de votre imposition, dans le cadre d’une réclamation contentieuse (accédez au dépliant relatif à la formulation d'une réclamation en cliquant ici), vous avez reçu un avis de dégrèvement ou de restitution, il convient de vous rapprocher de la Paierie de la Polynésie française. Cet avis de dégrèvement mentionne les impositions [...]

Dès réception d’un avis de mise en recouvrement authentifiant la créance due auprès de la Recette des impôts (TVA, CST-S, ...) ou en cas de poursuites entamées contre le redevable par la Recette des impôts ou si vous éprouvez des difficultés de règlement, vous pouvez obtenir un échéancier de paiement. A quelles conditions ? Le [...]

Vous pouvez : nous envoyer un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf nous adresser nous un courrier à l’adresse suivante : Direction des impôts et des contributions publiques Division de la gestion fiscale BP 80 – 98713 Papeete ou vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau, Papeete. [...]

L’administration fiscale métropolitaine ou un organisme tiers vous réclame une attestation de résidence fiscale ou un avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu. La DICP ne peut vous délivrer ce type de documents, elle ne peut vous délivrer qu’une attestation d’inscription aux rôles des contribuables polynésiens. La note d’information à destination des demandeurs d’attestation [...]