Démarches courantes

La DICP délivre : 1. une attestation d'inscription aux rôles d'imposition ; 2. une attestation de régularité fiscale qui se limite à l’examen de la régularité au 31 décembre de l’année précédente : - des déclarations à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), à l’impôt sur les transactions (IT), à la taxe sur la [...]

La version imprimée du code des impôts actualisé est disponible à l’achat auprès de l’Imprimerie Officielle de la Polynésie française dont les locaux se situent 43, rue des poilus tahitiens, Papeete. Contacts : Téléphone : (+689) 40.50.05.80 Courrier : BP 117 – 98713 Papeete

Le NIF ou TIN est un numéro d’identification fiscale utilisée par l’administration fiscale métropolitaine pour identifier les contribuables ayant une obligation déclarative fiscale en France métropolitaine. De par son statut d’autonomie défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française bénéficie d’un droit fiscal autonome de la France métropolitaine [...]

C’est une démarche nécessaire, simple et plusieurs méthodes sont possibles : En ligne Via le formulaire de contact suivant : « Signaler un changement d’adresse postale sur le compte fiscal » L'utilisation du formulaire de contact nécessitant une authentification, il vous faudra au préalable vous rendre sur : https://mesimpots.gov.pf/ afin de vous connecter à votre [...]

Si par suite d’une réclamation contentieuse (contestation de votre imposition) ou d’une demande de remise gracieuse, vous avez reçu un avis de dégrèvement (annulation totale ou partielle d’un impôt), il convient de vous rapprocher de la Paierie de la Polynésie française qui vous indiquera la démarche à suivre pour un éventuel remboursement. Un avis de [...]

Dès réception d’un avis de mise en recouvrement authentifiant la créance due auprès de la Recette des impôts (TVA, CST-S, ...) ou en cas de poursuites entamées contre le redevable par la Recette des impôts ou si vous éprouvez des difficultés de règlement, vous pouvez obtenir un échéancier de paiement. A quelles conditions ? Le [...]

Vous pouvez : - consulter le détail de votre avis d'imposition sur votre compte fiscal en ligne sur la plateforme "MES IMPOTS" : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/creer-son-compte-en-ligne Votre compte fiscal en ligne vous permet de consulter l’ensemble de vos informations et de procéder au paiement en ligne de vos impôts sans avoir à vous déplacer. - nous adresser [...]

L’administration fiscale métropolitaine ou un organisme tiers vous réclame une attestation de résidence fiscale ou un avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu. Aucune attestation de résidence fiscale ou avis de non imposition à l’impôt sur le revenu, au sens de la législation fiscale métropolitaine, ne peut être délivrée. Si nécessaire, vous pouvez remplir [...]