A quel moment une construction nouvelle est-elle imposée ?
Veuillez consulter le dépliant "Propriétaire d’un immeuble : vous êtes redevable de l’impôt foncier"
Je modifie les caractéristiques physiques de mon habitation : que dois-je déclarer à la DICP ?
Veuillez consulter le dépliant "Propriétaire d'un immeuble : vous êtes redevable de l'impôt foncier"
Comment est déterminée la valeur locative de mon immeuble ?
La valeur locative est déterminée selon l’usage du bien : résidence principale ou secondaire, location meublée ou non meublée, ou location saisonnière. 1. Biens non loués Lorsque le bien n’est pas loué, la valeur locative est déterminée à partir de sa valeur vénale, à laquelle est appliqué un coefficient géographique : 4 % pour les [...]
Ce que vous devez déclarer à l’impôt foncier sur les propriétés bâties
Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées : Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble
Je déclare les changements de propriété
Veuillez consulter le dépliant "Propriétaire d'un immeuble : vous êtes redevable de l'impôt foncier"
Qui est imposable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties ?
Veuillez consulter le dépliant "Propriétaire d'un immeuble : vous êtes redevable de l'impôt foncier"
Comment se calcule l’impôt foncier ?
Le calcul est effectué sur la base de la valeur locative diminuée de 25% pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires quel que soit sa destination (habitation principale, secondaire, location longue durée ou saisonnière). Lorsque le bien est loué en non meublé, la valeur locative bénéficie à nouveau d’un abattement supplémentaire de 25% [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE