Impôt foncier

Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient des exonérations suivantes : 5 ans d'exonération totale à partir de l’année qui suit l’obtention du certificat de conformité ; puis 3 ans d'exonération partielle (abattement de 50% de la valeur locative) elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année suivant [...]

Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction, régulièrement déclarées, bénéficient : de 5 ans d’exonération totale, puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement de 50 %) ; elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année. Exemple : Une construction ayant obtenu le certificat de conformité en 2013 d’une valeur locative [...]

Les propriétaires sont tenus de signaler à la DICP les changements de caractéristiques physiques (aménagements intérieurs ou extérieurs) ainsi que les modifications de valeur locative de leur immeuble bâti dans les soixante jours de leur réalisation dès lors que les travaux sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la valeur locative d’au moins 10%. Le respect [...]

Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de constructions, régulièrement déclarées, bénéficient : de 5 ans d’exonération totale ; puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement VL de 50%). Elles sont imposées en totalité à partir de la 9éme année. Par dérogation à l'exemption temporaire détaillée ci-dessus, l'exonération totale temporaire d'impôt foncier est portée à [...]

La valeur locative est déterminée de manière différente selon que le bien est loué ou non loué. Lorsque le bien est loué, la valeur locative est déterminée sur la base des loyers (méthode des loyers). Lorsque le bien n’est pas loué, la valeur locative est déterminée sur la base de la valeur vénale du bien [...]

Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées : Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble

Celui qui possède en Polynésie française : une propriété bâtie un terrain non cultivé, employé à un usage commercial ou industriel (chantiers, etc...) des installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions un bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie

Le propriétaire ou la personne imposable devra, dans les trente jours de l’occupation de sa construction ou des additions à celle-ci, souscrire et adresser à la DICP une déclaration de travaux immobiliers accompagnée du certifi cat de conformité délivré : par la mairie de Papeete pour les constructions sises situées à Papeete ; par le service de l’urbanisme pour les constructions situées dans les Iles du Vent et dans Iles Sous le Vent ; par le Tavana Hau (administrateur territorial) de l’archipel concerné pour les constructions situées aux Tuamotu-Gambier, aux Marquises et aux Australes. A défaut de déclaration dans les délais impartis comme en cas de déclaration tardive, les constructions nouvelles et additions de constructions seront imposées dès le 1er janvier de l’année qui suivra celle au cours de laquelle le manquement sera relevé.