Impôt minimum forfaitaire

Calcul de l’impôt minimum forfaitaire

2025-02-10T21:49:06+01:0010 février 2025||

L’impôt minimum forfaitaire est calculé en appliquant au chiffre d’affaires (produits d’exploitation et produits financiers réalisés au cours de l’exercice) : le taux de 0,5 % en cas d’IMF supérieur à l’impôt sur les sociétés ; le taux de 0,25 % en cas d’exercice déficitaire. Le montant de l’impôt ne peut en tout état de [...]

Exonérations à l’impôt minimum forfaitaire

2025-02-10T21:48:38+01:0010 février 2025||

Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire : les entreprises nouvelles pour leurs trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum les sociétés en liquidation judiciaire pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation les sociétés sans activité régulièrement déclarées en sommeil auprès du tribunal de commerce de Papeete les sociétés reprises par [...]

Aller en haut