Impôt sur les transactions

Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 .000.000 F CFP ne sont pas tenus de souscrire une déclaration. La déclaration d’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières doit être déposée : Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes de l’année N ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Dans les 30 jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).

Sont exonérés de l’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières : les collectivités publiques pour leurs exploitations présentant un caractère de service public; les coopératives, hormis celles de production, les sociétés mutuelles de développement aquacole; les offices et établissements publics; les personnes morales cotisant à l’impôt sur les sociétés.

Les personnes physiques ou morales sont tenues de joindre à la déclaration d’impôt sur les transactions un bilan et un compte de résultat dès lors que leur chiffre d’affaires par secteur excède : 15.000.000 F CFP s’agissant des activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de [...]