Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
La déclaration de Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N: avant le 1er avril de l'année N+1. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: [...]
La Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales est calculée en appliquant aux tranches du bénéfice fiscal, taxable à l’impôt sur les sociétés, les taux suivants : Montant inférieur à 100.000.000 F CFP : 7 % Montant compris entre 100.000.001 et 200.000.000 F CFP :10 % Montant compris [...]
Les sociétés assujetties à la CSIS bénéficient d’un abattement au titre des exportations dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article LP.115-1-6 du code des impôts (exportateurs à l’impôt sur les sociétés).
Les entreprises nouvelles sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum. Les entreprises nouvelles se livrant à la production d'énergies à partir exclusivement des sources d'énergie renouvelable sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour leurs quatre premiers exercices dans la limite de 48 mois maximum. [...]
La déclaration d'impôt sur le bénéfice des sociétés doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N: avant le 1er avril de l'année N+1. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l'année N+1
POLYNÉSIE FRANÇAISE
‘Ia Ora Na E Manava
La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.
DICP Direction des Impôts et des Contributions Publiques
11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami – BP 80 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Réception sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.
Tel : (+689) 40 46 13 13
Contactez-nous en ligne