S'installer en polynésie française

Les conventions fiscales

2025-02-28T03:47:50+01:0028 février 2025||

Seules deux conventions fiscales ont été conclues par la Polynésie française et uniquement avec la France métropolitaine. Il s’agit de :La convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie de 1957. Consultez l'annexe 4 de la 5ème partie du code ;L’accord entre l’Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie [...]

Immatriculer un véhicule importé

2025-02-28T03:44:04+01:0028 février 2025||

En Polynésie française, l’immatriculation du véhicule ne peut intervenir qu’au vu d’un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules délivré par la Recette des impôts. Le paiement de ces deux s’effectue en espèces, par chèque certifié de banque ou par virement [...]

Créer une entreprise

2025-02-28T03:41:49+01:0028 février 2025||

En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez soumis à la contribution des patentes, à la TVA, à l’impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS) ou au régime fiscal des très petites entreprises.Si vous créez une société, vous serez soumis à la contribution des patentes, [...]

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