Qui est imposable à la contribution des patentes ?
Veuillez consulter le dépliant "Vous prenez une patente : quels sont vos droits et obligations"
L’abattement en faveur des entreprises déficitaires
Les entreprises déficitaires au titre d’un exercice peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % sur le montant de la contribution des patentes dont elles sont redevables l’année suivante, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales.
Exemption de la contribution des patentes pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées (catégories A et B) sont exemptées de la contribution durant leurs deux premières années d’activité. Elles bénéficient de manière permanente d’une réduction de 33% (catégorie A) et de 66% (catégorie B).
Exemptions de la contribution des patentes pour certaines activités
Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment : Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs) Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs, les dessinateurs et les [...]
Formalités d’inscription, de modification (changement d’activité et/ou de valeur locative), de radiation (cessation d’activité) à la contribution des patentes
Pour les activités commerciales et artisanales Les formalités sont à effectuer auprès du Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) situé à la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM). Pour prendre un rendez-vous et connaître la liste des pièces à fournir, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.ccism.pf/la-ccism/vos-formalites Pour [...]
Quelles sont les obligations déclaratives en matière de patente ?
Veuillez consulter le dépliant "Vous prenez une patente : quels sont vos droits et obligations"
POLYNÉSIE FRANÇAISE