La patente

L’inscription à la patente est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée (commerce, industrie, prestation de service...). La patente n’est pas une autorisation administrative d’exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée. S'agissant des professions réglementées, les autorisations administratives y afférentes doivent être obtenues avant l’inscription à la patente. Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment : Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs) Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs et les dessinateurs) Celles liées à la gestion d’un patrimoine immobilier (location en meublé d’habitation(s) lorsque les loyers sont inférieurs à 2 millions) Les personnes exemptées de la contribution des patentes sont toutefois tenues de s’immatriculer auprès de l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) dans les conditions propres à leurs activités.

Les entreprises déficitaires au titre d’un exercice peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % sur le montant de la contribution des patentes dont elles sont redevables l’année suivante, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales.

Les personnes handicapées (catégories A et B) sont exemptées de la contribution durant leurs deux premières années d’activité. Elles bénéficient de manière permanente d’une réduction de 33% (catégorie A) et de 66% (catégorie B).

Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment : Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs) Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs, les dessinateurs et les [...]

Pour les activités commerciales et artisanales Les formalités sont à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) situé à la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM). Munissez-vous de deux photos, d'une pièce d'identité, et autorisations administratives si il y a lieu. Pour les activités non commerciales Les formalités sont à effectuer auprès de la Direction des impôts et des contributions  publiques (DICP). Munissez-vous d'une pièce d'identité et des autorisations administratives si il y a lieu.

Quand déposer sa déclaration d’inscription  ou de modification? Dans les 30 jours qui suivent le début d’activité ou de modification Quant déposer sa déclaration de radiation? Dés la cessation d’activité sans quoi la contribution reste due. Le dépôt d’une déclaration de radiation entraîne la décharge de la contribution pour compter du 1er jour du mois [...]