Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
Vous devez déclarer à la DICP, le plus tôt possible, tout transfert de propriété par vente, cession, partage ou autre motif. Tant que ce transfert de propriété n’aura pas été déclaré à la DICP, l’imposition sera maintenue. La déclaration des parties intéressées, appuyées d’un acte authentique, est obligatoire pour la mise à jour des dossiers, [...]
En Polynésie française, l’immatriculation du véhicule ne peut intervenir qu’au vu d’un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules délivré par la Recette des impôts. Le paiement de ces deux taxes s’effectue en espèces, par chèque certifié de banque ou par virement [...]
Les propriétaires sont tenus de signaler à la DICP les changements de caractéristiques physiques (aménagements intérieurs ou extérieurs) ainsi que les modifications de valeur locative de leur immeuble bâti dans les soixante jours de leur réalisation dès lors que les travaux sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la valeur locative d’au moins 10%. Le respect [...]
La valeur locative est déterminée de manière différente selon que le bien est loué ou non loué. Lorsque le bien est loué, la valeur locative est déterminée sur la base des loyers (méthode des loyers). Lorsque le bien n’est pas loué, la valeur locative est déterminée sur la base de la valeur vénale du bien [...]
Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est tenue de se faire connaître auprès de la DICP, 1er étage du bâtiment administratif A2, 11 rue du commandant Destremau à Papeete, au moyen d'une fiche d'inscription à la contribution des patentes dûment renseignée et d'une pièce d'identité. Une fois la fiche [...]
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient des exonérations suivantes : 5 ans d'exonération totale à partir de l’année qui suit l’obtention du certificat de conformité ; puis 3 ans d'exonération partielle (abattement de 50% de la valeur locative) elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année suivant [...]
La simple acquisition d’un terrain bâti ne constitue pas une activité économique passible des impôts dits commerciaux prévus au code des impôts. Toutefois, l’article 221-1 du code des impôts prévoit que l’impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française. La forme juridique du propriétaire ( personne morale ou personne physique), [...]
En tant que propriétaire d’une propriété bâtie en Polynésie française, vous serez redevable d’un impôt foncier établi sur la valeur locative de votre propriété et des centimes additionnels dont le taux fixé par la commune varie en fonction du lieu de votre bien. L’impôt foncier est calculé par l'application d'un taux de 10% à la valeur [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE
‘Ia Ora Na E Manava
La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.
DICP Direction des Impôts et des Contributions Publiques
11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami – BP 80 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Réception sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.
Tel : (+689) 40 46 13 13
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