Je souhaite mettre en location un appartement ou une maison
Veuillez consulter le dépliant "Vous êtes loueur en meublé : quels sont vos droits et obligations?"
Je modifie les caractéristiques physiques de mon habitation : que dois-je déclarer à la DICP ?
Veuillez consulter le dépliant "Propriétaire d'un immeuble : vous êtes redevable de l'impôt foncier"
Comment est déterminée la valeur locative de mon immeuble ?
La valeur locative est déterminée selon l’usage du bien : résidence principale ou secondaire, location meublée ou non meublée, ou location saisonnière. 1. Biens non loués Lorsque le bien n’est pas loué, la valeur locative est déterminée à partir de sa valeur vénale, à laquelle est appliqué un coefficient géographique : 4 % pour les [...]
Je déclare les changements de propriété
Veuillez consulter le dépliant "Propriétaire d'un immeuble : vous êtes redevable de l'impôt foncier"
J’immatricule un véhicule que j’ai fait venir de l’étranger
En Polynésie française, l’immatriculation du véhicule ne peut intervenir qu’au vu d’un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules délivré par la Recette des impôts. Le paiement de ces deux taxes s’effectue en espèces, par chèque certifié de banque ou par virement [...]
Je suis propriétaire d’une construction neuve : dois-je payer l’impôt foncier?
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient des exonérations suivantes : 5 ans d'exonération totale à partir de l’année qui suit l’obtention du certificat de conformité ; puis 3 ans d'exonération partielle (abattement de 50% de la valeur locative) elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année suivant [...]
Je réalise l’acquisition d’un bien immobilier via une SCI : suis-je soumis à une imposition spécifique ?
La simple acquisition d’un terrain bâti ne constitue pas une activité économique passible des impôts dits commerciaux prévus au code des impôts. Toutefois, l’article 221-1 du code des impôts prévoit que l’impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française. La forme juridique du propriétaire ( personne morale ou personne physique), [...]
Je réalise l’acquisition d’une propriété bâtie : suis-je soumis à une imposition spécifique ?
En tant que propriétaire d’une propriété bâtie en Polynésie française, vous serez redevable d’un impôt foncier au 1er janvier de l'année qui suit l'établissement de votre titre de propriété dûment établi chez un notaire. Par ailleurs, l’acquisition d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. A ce titre, vous pouvez vous rapprocher de la Direction [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE