Loueur en meublé

Evènements à déclarer à la DICP : Début d'activité : dans les 30 jours qui suivent le début d'activité Modification du montant du loyer : dans les 3 mois Déclaration des loyers annuels : au plus tard le 31 mars de chaque année Cessation d'activité : le plus rapidement possible Important La mise en recouvrement de l’impôt est fixée chaque année au 31 mai (patente), 30 juin (impôt sur les transactions / CST) et 31 juillet (impôt foncier). Les avis d’imposition sont postés à la dernière adresse déclarée par le loueur en meublé. S’il ne les a pas reçus aux dates précitées, il est dans son intérêt de se manifester auprès du service des contributions pour en connaître les raisons car le fait qu’il n’ait pas reçu les avis ne fait pas obstacle à l’application des majorations pour non paiement de l’impôt. Pour obtenir des informations sur les modalités de paiement de l’impôt, [...]

La patente consiste en un droit forfaitaire annuel calculé à partir de la valeur locative de l’immeuble. S'agissant de l’année de début et de celle de cessation de l’activité, la patente est calculée par douzième, en fonction du nombre de mois d’activité effectifs. Le loueur en meublé bénéficie d’un régime spécifique en matière de patente car à la différence des autres patentés, la base de calcul de la patente ne comprend pas de droit fixe mais uniquement un droit proportionnel égal à 2 % des loyers annuels. En outre, le loueur en meublé est totalement exonéré du paiement de la patente si le montant de ses recettes annuelles est inférieur à 2 millions de francs CFP. (loyer mensuel inférieur à 166 666 de francs FCP). NB : le seuil de 2 000 000 de francs CFP porte sur les 12 mois de l’année civile, il doit par conséquent être rapporté à la période effective d’activité si la location a démarré en cours d'année. Attention : l'exonération ne dispense pas de l'obligation de se patenter !

Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est tenue de se faire connaître auprès de la DICP, 1er étage du bâtiment administratif A2, 11 rue du commandant Destremau à Papeete, au moyen d'une fiche d'inscription à la contribution des patentes (accessible en cliquant ici) dûment renseignée et d'une pièce [...]

Les revenus fonciers provenant d’un bien situé en métropole ou à l’étranger ne sont pas taxables en Polynésie française. Ces revenus restent toutefois soumis à la fiscalité du lieu de situation du bien.