Mes-impots-modifications

Comment ça se passe en cas de changement de représentant légal pour une personne morale ?

2025-09-18T03:19:18+02:0026 mars 2025||

Conformément aux Conditions générales d'utilisation : - L’adhérent s’engage à communiquer dès que possible tout changement affectant sa situation (changement de régime d’imposition, de représentant légal, de mandataire, etc.) ; - En cas de changement de représentant légal, le nouvel adhérent s’engage, dès que possible, à communiquer cet événement afin que la DICP procède à la [...]

Comment ça se passe en cas de changement de mandataire ?

2025-09-18T04:30:41+02:0026 mars 2025||

L’adhérent mandataire s’engage à résilier son compte si son mandant ne souhaite plus qu’il le représente. Cette fonctionalité est disponible à partir du profil de l'adhérent : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil A défaut, l’adhésion à « Mes Impôts » peut être résiliée de plein droit en cas de modification du représentant légal ou du mandataire, portée à la connaissance de [...]

Je n’ai pas renseigné mes coordonnées bancaires et charger mon RIB sur « Mes Impôts », mais je souhaite demander un remboursement de crédit de TVA en ligne.

2025-09-18T04:32:56+02:0026 mars 2025||

Pour demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit, vous devez avoir renseigner vos coordonnées bancaires et charger votre RIB dans votre profil : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil

J’ai vendu ma société : que dois-je faire par rapport à mon adhésion à « Mes Impôts » ?

2025-09-18T04:34:04+02:0026 mars 2025||

En cas de vente de votre société, il vous faut résilier votre adhésion via votre profil en ligne disponible à l’adresse suivante : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil L’acquéreur de votre société, après avoir lui-même adhéré à « Mes Impôts », accèdera sans aucun problème aux différents téléservices.

Aller en haut