Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de constructions, régulièrement déclarées, bénéficient : de 5 ans d’exonération totale ; puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement VL de 50%). Elles sont imposées en totalité à partir de la 9éme année. Par dérogation à l'exemption temporaire détaillée ci-dessus, l'exonération totale temporaire d'impôt foncier est portée à [...]
Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées : Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble
En cas de vacance de maisons ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les contribuables peuvent solliciter, sur réclamation adressée au directeur de la DICP, la remise ou la modération de l’impôt foncier. La remise ou modération est accordée aux conditions cumulatives suivantes : que la vacance ou le chômage soient indépendants de la volonté [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE
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La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.
DICP Direction des Impôts et des Contributions Publiques
11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami – BP 80 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Réception sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.
Tel : (+689) 40 46 13 13
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