Propriétés baties

Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de constructions, régulièrement déclarées, bénéficient : de 5 ans d’exonération totale ; puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement VL de 50%). Elles sont imposées en totalité à partir de la 9éme année. Par dérogation à l'exemption temporaire détaillée ci-dessus, l'exonération totale temporaire d'impôt foncier est portée à [...]

Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées : Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble