Relations extérieures

Les modalités de représentation fiscale en Polynésie française sont prévues par l’arrêté n°1132/CM du 21 juillet 2009. Vous pouvez télécharger le formulaire de désignation d’un représentant fiscal en cliquant ici.

Vous bénéficiez d’un abattement d’impôt égal au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par rapport au chiffre d’affaires total.

La TVA à l’importation est due par l’importateur polynésien et est perçue par la Direction régionale des douanes en Polynésie française.

Le droit fiscal de la Polynésie française est un droit autonome de celui de la France métropolitaine en raison de son statut particulier prévu par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Les prestations fournies par des entreprises établies hors de Polynésie française à des clients polynésiens sont soumises à une retenue à la source. Celle-ci est opérée par le client polynésien et est déterminé en appliquant un taux de 10% aux sommes versées en rémunération des prestations de service. Par ailleurs, ces prestations sont généralement soumises [...]

Une prestation de service fournie par une entreprise établie hors de Polynésie française est soumise à la TVA dès lors que la prestation de service est utilisée en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire a en Polynésie française le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu, sa résidence [...]