Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
Les modalités de représentation fiscale en Polynésie française sont prévues par l’arrêté n°1132/CM du 21 juillet 2009. Vous pouvez télécharger le formulaire de désignation d’un représentant fiscal en cliquant ici.
En tant que société soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, vous bénéficiez d’un abattement d’impôt égal au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par rapport au chiffre d’affaires total. En tant qu’entreprise individuelle, vous ne bénéficiez pas d’exonération à l’exportation.
La TVA à l’importation est due par l’importateur polynésien et est perçue par la Direction régionale des douanes en Polynésie française.
Le droit fiscal de la Polynésie française est un droit autonome de celui de la France métropolitaine en raison de son statut particulier prévu par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Certaines prestations fournies par des entreprises établies hors de Polynésie française à des clients polynésiens sont soumises à une retenue à la source. Celle-ci est opérée par le client polynésien et est déterminé en appliquant un taux de 20% aux sommes versées en rémunération des prestations de service. Par ailleurs, ces prestations sont généralement soumises [...]
Une prestation de service fournie par une entreprise établie hors de Polynésie française est soumise à la TVA dès lors que la prestation de service est utilisée en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire a en Polynésie française le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu, sa résidence [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE
‘Ia Ora Na E Manava
La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.
DICP Direction des Impôts et des Contributions Publiques
11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami – BP 80 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Réception sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.
Tel : (+689) 40 46 13 13
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