Revenus locatifs

Les obligations déclaratives en matière de régime des revenus locatifs immobiliers

2025-10-14T21:50:53+02:0010 février 2025||

Pour la patente et l’impôt foncier : dans les 3 mois suivant le début, la modification ou la cessation de location. Pour l’impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées: - au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de réalisation des recettes et [...]

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