TPE

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 1 ou TPE 1 c’est : Une imposition forfaitaire annuelle de 25 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP ; Des formalités administratives et fiscales ultra allégées. Il concerne les personnes physiques réalisant des [...]

Veuillez consulter le dépliant " Régime fiscal simplifié des très petites entreprises"

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Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun l'année du dépassement et sont redevables des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées).

> Il permet d’être totalement dispensé : du paiement des impôts suivants : la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences), l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer et la CST sur les activités non salariées. du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer). > Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition pour le montant du forfait correspondant à la situation déclarée par l’entrepreneur individuel : soit, en fonction du chiffre d’affaires déclaré, un montant de 25 000 F CFP, de 45 000 F CFP, de 110 000 FCFP ou de 200 000 FCFP payable à la paierie de [...]

Les personnes qui créent une entreprise nouvelle doivent faire une estimation du chiffre d’affaires qu’elles vont réaliser la première année sur le document d’inscription à leur activité, renseigné soit au CFE s’il s’agit d’une activité commerciale, soit à la DICP s’il s’agit d’une activité non commerciale. Si le chiffre d’affaires estimé est inférieur ou égal [...]

Veuillez consulter le dépliant " Régime fiscal simplifié des très petites entreprises"

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Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui : - sont passibles de l’impôt sur les transactions ; - sont assujetties à la TVA , soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel ; - réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 [...]

Les personnes physiques soumises au régime des TPE sont tenues à des obligations comptables simplifiées qui consistent à enregistrer l’ensemble des recettes et des dépenses effectuées au titre d’un exercice, dans un livre chronologique des recettes et dans un registre des achats.