TPE

Je réalise moins de 2.000.000 Fcfp de chiffre d’affaires à l’année, je suis au TPE 1

2025-03-26T03:27:44+01:0026 mars 2025||

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 1 ou TPE 1 c’est : Une imposition forfaitaire annuelle de 25 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP ; Des formalités administratives et fiscales ultra allégées. Il concerne les personnes physiques réalisant des [...]

Je réalise un chiffre d’affaires compris entre 2.000.000 Fcfp et 5.000.000 Fcfp, je suis au TPE 2

2025-03-26T03:27:14+01:0026 mars 2025||

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 2 ou TPE 2 c’est : Une imposition forfaitaire annuelle de 45 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP ; Des formalités administratives et fiscales ultra allégées. Il concerne les [...]

Quels avantages procure le régime simplifié des très petites entreprises ?

2025-03-26T03:25:39+01:0026 mars 2025||

> Il permet d’être totalement dispensé : du paiement des impôts suivants : la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences), l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer et la CST sur les activités non salariées. du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer). > Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition pour le montant du forfait correspondant à la situation déclarée par l’entrepreneur individuel : soit, en fonction du chiffre d’affaires déclaré, un montant de 25 000 F CFP ou de 45 000 F CFP payable à la paierie de la Polynésie française. > Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies. Attention : Les modifications affectant la situation de l’entrepreneur ou son activité doivent continuer d’être déclarées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCISM ou, pour les activités non commerciales, à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) (changement d’activité, changement d’adresse, nombre de salariés, [...]

Comment bénéficier du régime des TPE ?

2025-03-26T03:25:14+01:0026 mars 2025||

Les personnes qui créent une entreprise nouvelle doivent faire une estimation du chiffre d’affaires qu’elles vont réaliser la première année sur le document d’inscription à leur activité, renseigné soit au CFE s’il s’agit d’une activité commerciale, soit à la DICP s’il s’agit d’une activité non commerciale. Si le chiffre d’affaires estimé est inférieur ou égal [...]

A quel moment et pourquoi le régime simplifié des très petites entreprises peut ne plus s’appliquer ?

2025-03-26T03:24:46+01:0026 mars 2025||

En cas de dépassement de la limite de 5.000.000 F CFP de chiffre d’affaires : l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement. Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement et sont redevables du paiement des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées). Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.

Qu’est ce que le régime simplifié des très petites entreprises ?

2025-03-26T03:24:23+01:0026 mars 2025||

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises c’est : Une imposition forfaitaire annuelle: TPE 1: de 25 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un CA inférieur ou égal à 2 millions de FCFP ; TPE 2: de 45 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou [...]

A qui s’adresse le régime simplifié des très petites entreprises ?

2025-03-26T03:23:52+01:0026 mars 2025||

> Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui : sont passibles de l’impôt sur les transactions ; sont assujetties à la TVA , soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel ; réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5.000.000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année (ex : si l’entreprise démarre son activité le 1er juillet de l’année N, le plafond de chiffre d’affaires est ramené à 2.500.000 F CFP pour être éligible au régime du TPE). > Les particularités de l’assujettissement à la TVA pour une personne physique relevant du régime des TPE : le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi : Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime simplifié ou réel ; Les personnes réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 5 millions de [...]

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