TPE

Les personnes physiques soumises au régime des TPE sont tenues à des obligations comptables simplifiées qui consistent à enregistrer l’ensemble des recettes et des dépenses effectuées au titre d’un exercice, dans un livre chronologique des recettes et dans un registre des achats.

Le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi : Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. [...]

> Le contrôle de la DICP porte sur le respect des conditions permettant de bénéficier du régime simplifié des TPE. Il peut concerner les trois dernières années écoulées et s’adresse à l’entreprise qui n’est pas à jour du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle ou dont il apparaît que la nature d’activité ne peut la placer sous ce régime de manière durable, ou dont il est démontré qu’elle n’a pas réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 F CFP. > Si le contrôle révèle que le chiffre d’affaires de l’entreprise est, en réalité, au-dessus de la limite de 5.000.000 F CFP, la contribution des patentes, l’impôt sur les transactions, la contribution de solidarité territoriale et éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée sont mis à la charge de cette entreprise assortis des pénalités applicables, au titre des années concernées par le dépassement. Les impôts rectifiés sont dus alors même que l’entreprise contrôlée aurait payé l’imposition forfaitaire annuelle sur les années vérifiées. Les entreprises relevant du régime des TPE ont donc tout intérêt à informer spontanément la DICP en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires de 5.000.000 F CFP et dans le régime, en cas de dépassement du seuil de 2.000.000 de F CFP.

En cas de dépassement des limites de chiffre d’affaires du régime : L’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dans les 30 jours qui suivent le dépassement. L’imposition forfaitaire de la tranche atteinte s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépassement.   En cas de dépassement de la [...]

Les personnes physiques se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé sont exclues du régime TPE.

Les personnes physiques créant une entreprise nouvelle sont exemptées de l’imposition forfaitaire pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes. Le bénéfice de l’exemption est subordonné à ce que ces personnes se soient déclarées dans les trois mois du début de leur activité.