TPE

Le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi : Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. [...]

> Le contrôle de la DICP porte sur le respect des conditions permettant de bénéficier du régime simplifié des TPE. Il peut concerner les trois dernières années écoulées et s’adresse à l’entreprise qui n’est pas à jour du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle ou dont il apparaît que la nature d’activité ne peut la placer [...]

En cas de dépassement des limites de chiffre d’affaires du régime : L’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dans les 30 jours qui suivent le dépassement. L’imposition forfaitaire de la tranche atteinte s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépassement.   En cas de dépassement de la [...]

Les personnes physiques se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé sont exclues du régime TPE.

Les personnes physiques créant une entreprise nouvelle sont exemptées de l’imposition forfaitaire pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes. Le bénéfice de l’exemption est subordonné à ce que ces personnes se soient déclarées dans les trois mois du début de leur activité.