Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués: en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ; par carte bancaire au guichet du service clientèle ; par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ; par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45. [...]
La TVA s’applique en principe à tous les biens et services importés, livrés, consommés ou utilisés en Polynésie française. Sauf cas particulier, toute personne exerçant une activité économique (industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole, etc) non salariée, est assujettie à la TVA. Toutefois, certains produits ou prestations de service sont exonérés de la TVA (liste non [...]
Les régimes d’imposition à la TVA sont au nombre de deux : la franchise et le régime réel d'imposition. Le régime de la franchise en base Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de F CFP. Ce régime vous permet d’être dispensé de l’obligation de facturer la TVA [...]
En Polynésie française, il existe trois taux de TVA : le taux réduit de 5 % s’applique notamment aux produits alimentaires, aux prestations de services relatives au transport de voyageurs, à la fourniture d’électricité, à l’hébergement dans les établissements hôteliers. le taux intermédiaire 13 % s’applique à toutes les prestations de services non soumises au [...]
Trois types d’option sont proposés aux assujettis à la TVA I – Assujettissement à la TVA des opérations exonérées II – Changement de régime d’imposition à la TVA III – Paiement de la TVA d’après les débits Chaque assujetti est libre de choisir une ou plusieurs options de son plein gré en fonction de ses [...]
Si vos déclarations font apparaître un crédit de TVA, vous pouvez en solliciter le remboursement en adressant une demande à la Recette des impôts sur le formulaire prévu à cet effet et disponible au téléchargement depuis la rubrique « Déclarations ». Cependant, pour être recevable, votre demande de remboursement doit remplir à la fois les [...]
POLYNÉSIE FRANÇAISE
‘Ia Ora Na E Manava
La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.
DICP Direction des Impôts et des Contributions Publiques
11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami – BP 80 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Réception sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.
Tel : (+689) 40 46 13 13
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