Vérification de comptabilité

Je souhaite consulter la charte du contribuable

2025-09-24T23:40:06+02:0026 mars 2025||

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité vous informant qu’un agent de la Direction des impôts et des contributions publiques va procéder au contrôle de votre comptabilité. Cet examen de vos déclarations s’inscrit dans le cadre normal de notre système déclaratif. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques a en effet [...]

Puis-je demander une vérification de la comptabilité de mon entreprise ?

2025-09-24T23:40:41+02:0026 mars 2025||

Les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 15 000 000 francs CFP s’il s’agit de contribuables dont l’activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement ou 6 000 000 francs CFP s’il s’agit de contribuables exerçant toute autre activité, peuvent, y [...]

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