Voies de recours

L’Unité d'Aide à la conformité fiscale (UNAC) accompagne les contribuables défaillants, en situation de manquement à la loi fiscale, dans leur démarche volontaire de régularisation à travers un accompagnement spécifique assuré par la DICP. Si vous n’êtes pas à jour de vos obligations fiscales, la DICP vous invite à contacter l’UNAC au 40.46.14.14.

Dans la généralité des cas, la DICP taxe d’office les contribuables qui n’ont pas produit dans le délai imparti les déclarations fiscales auxquelles ils sont tenus. Pour tous impôts, les contribuables ont en effet à respecter des délais pour produire leurs déclarations. Lorsque le service constate, à l’issue de ces délais, que la déclaration n’a [...]

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ? Lorsque vous ne contestez pas le bienfondé des impôts qui vous sont réclamés mais que vous avez des difficultés à les payer, vous pouvez demander une remise gracieuse. Si elle est acceptée, elle aura pour conséquence de conduire à l’abandon total ou partiel des sommes dues. Qui peut faire la [...]

Vous avez la possibilité de contester votre imposition en présentant à l’administration une réclamation contentieuse. Il s’agit pour vous, ou la personne que vous aurez dûment mandatée à cet effet, d’obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. A [...]