Fiche n°1 : Exercice d’une activité occulte
Fiche n°2 : Application d’un mauvais taux de TVA
Fiche n°3 : Activité commerciale d’une association (loi 1901)
Fiche n°4 : Immobilisation comptabilisée en charge
Fiche n°5 : Absence de déclaration de revenus de sources multiples à la CST
Fiche n°6 : Déductibilité injustifiée de la TVA
Fiche n°7 : Déduction anticipée de la TVA
Fiche n°8 : Dépassement du seuil de la franchise en base de TVA
Fiche n°9 : Dissimulation de recettes
Fiche n°10 : Facturation de la TVA par un « franchisé en base »
Fiche n°11 : Défaut de facturation de la TVA
Fiche n°12 : Emission de fausses factures ou de complaisance
Fiche n°13 : Exportations non justifiées
Fiche n°14 : Local et location non déclarés
Fiche n°15 : Prorata de déduction erroné de la TVA
Fiche n°16 : Provisions non justifiées
POLYNÉSIE FRANÇAISE