La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples correspond à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses appliquée aux revenus d’une personne lorsque ses revenus sont versés par plusieurs employeurs ou débiteurs.
L’assiette de la contribution est constituée de l’addition des sommes brutes versées.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant des taux progressifs par tranches sur le montant brut de la totalité des sommes versées. Ces taux varient de 0,5 % pour la fraction de revenus inférieurs à 150 000 F CFP à 28 % pour la fraction de revenus supérieurs à 2 500 000 F CFP.
Les contributions éventuellement précomptées par chacun des employeurs ou débiteurs sont déduites du montant de la contribution due.
Les titulaires des revenus versés sont personnellement redevables de la contribution.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples.
Focus sur…
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.
Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :
- en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
- par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
- par carte bancaire
Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).
La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :
Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr
Texte de référence
10. Section I : Bases et personnes imposables
20. Section II : Assiette de la contribution
30. Section III : Obligations des débiteurs – Paiement
40. Section IV : Taux
50. Section V : Majorations
60. Section VI : Recouvrement
70. Section VII – Contentieux et gracieux
POLYNÉSIE FRANÇAISE