L’impôt foncier sur les propriétés bâties est un impôt général établi sur les propriétés bâties et biens assimilés situés en Polynésie française.
Par biens assimilés, il convient d’entendre :
- les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt…) ;
- les installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions et les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.
L’impôt foncier sur les propriétés bâties est dû pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Il est égal à 10 % de la valeur locative (VL) et majoré des centimes additionnels votés par la commune de situation de l’immeuble. La VL est déterminée de manière différente selon que le bien est loué (méthode des loyers) ou non loué (méthode par comparaison ou méthode d’évaluation directe). Elle est diminuée de 25% pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur cet impôt.
Focus sur…
En cas de vacance de maisons ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les contribuables peuvent solliciter, sur réclamation adressée au directeur de la DICP, la remise ou la modération de l’impôt foncier.
La remise ou modération est accordée aux conditions cumulatives suivantes :
- que la vacance ou le chômage soient indépendants de la volonté du contribuable ;
- que la durée totale de l’inoccupation soit de 6 mois consécutifs.
Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées :
- Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation
- Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation
- Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année
- Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique
- Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble
Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de constructions, régulièrement déclarées, bénéficient :
- de 5 ans d’exonération totale ;
- puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement VL de 50%).
Elles sont imposées en totalité à partir de la 9éme année.
Par dérogation à l’exemption temporaire détaillée ci-dessus, l’exonération totale temporaire d’impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;
- dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
- et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.
Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.
Pour bénéficier de cette exemption, l’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d’exonération.
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.
Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :
- en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
- par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
- par carte bancaire
Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).
La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :
Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr
Texte de référence
01. Section I : Propriétés imposables
02. Section II : Exemptions permanentes
03. Section III : Exemptions et mesures temporaires
04. Section IV : Déclarations
05. Section V : Base de l’imposition
06. Section VI : Mutations
07. Section VII : Exigibilité de l’impôt
08. Section VIII : Pénalités
POLYNÉSIE FRANÇAISE