Sont soumis à la CST A, les recettes des exploitations des biens ruraux et les recettes des exploitations apicoles, aquacoles, avicoles, horticoles, forestières, nacrières, perlières, conchylicoles et les produits de la pêche.
La CST A est calculée sur le montant total des recettes brutes annuelles, déduction faite d’un abattement de 50 % et auquel s’applique un barème progressif par tranche de recettes imposables.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur cette contribution.
Focus sur…
La déclaration de CST sur les produits des activités agricoles et assimilées est à déposer :
- avant le 1er avril de l’année suivante ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice;
- dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être morale nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
Les contribuables sont tenus de déclarer le montant total des recettes de l’année. L’impôt dont le montant calculé est inférieur à 40.000 F CFP n’est pas mis en recouvrement.
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.
Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :
- en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
- par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
- par carte bancaire
Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).
La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :
Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr
Texte de référence
I Recettes imposables
II Fait générateur et valeur imposable
III Débiteurs de l’impôt Lieu d’imposition
IV Calcul de l’impôt
V Obligations des redevables
VI Etablissement de l’impôt – Recouvrement
VII Majorations
VIII Réclamations
IX Dispositions transitoires
POLYNÉSIE FRANÇAISE