Sont soumises à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS) les personnes physiques ou morales assujetties à l’impôt sur les transactions. L’ensemble des dispositions relatives à l’impôt sur les transactions s’applique à la CST-NS à l’exclusion des taux.
Votre déclaration à l’impôt sur les transactions sert de base au calcul de la CST-NS.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur cette contribution.
Focus sur…
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Veuillez cliquer sur le lien suivant : https://mesimpots.gov.pf/demandes/?sujet=paiement&demande=paierie
Texte de référence
30. Chap III – Impôt sur les transactions
41. Chap IV bis – Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées
POLYNÉSIE FRANÇAISE