La CST-S est un impôt prélevé à la source sur les revenus salariés et assimilés des personnes physiques domiciliées en Polynésie française.
L’assiette de la contribution est constituée des sommes brutes versées au titre des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.
La contribution est retenue à la source par les débiteurs des revenus (employeurs…) qui ont l’obligation de la déclarer et de la reverser auprès de la Recette des impôts. Les titulaires de revenus assujettis à la contribution dont l’organisme payeur (caisses de retraite…) est situé hors de Polynésie française sont personnellement redevables de l’impôt.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant des taux progressifs par tranches sur le montant brut des sommes versées. Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la CST-S.
Focus sur…
Dépôt et paiement de la déclaration
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée, accompagnée de son paiement ou de son justificatif, auprès de la Recette des impôts.
La Recette des impôts est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, Papeete.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi.
Tél : 40 46 13 13 – Fax : 40 46 13 01
Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués:
- en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par carte bancaire au guichet du service clientèle ;
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45.
En cas de virement sur le compte IEOM de la Recette des impôts, vous devez impérativement porter ou faire porter dans le libellé de votre virement, votre numéro TAHITI et votre identification, la désignation de l’impôt et la période de déclaration auquel votre virement se rattache, sans oublier d’envoyer votre déclaration à la Recette des impôts.
En cas d’acheminement des déclarations TVA ou CST-S ou autres par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe à la Recette des impôts, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. Les déclarations doivent être postées à l’adresse suivante : Boite Postale 72 – 98 713 Papeete.
Enfin, il est précisé que le paiement des droits de timbres fiscaux se font exclusivement sous forme de numéraires. Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins acceptés les chèques de banque certifiés.
POLYNÉSIE FRANÇAISE