L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés ayant leur siège social en Polynésie française (sociétés de capitaux, sociétés civiles se livrant à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou financière et sociétés de personnes ayant la possibilité d’opter pour leur assujettissement) ainsi qu’aux bénéfices réalisés dans le territoire par des établissements stables implantés en Polynésie par des sociétés non résidentes.
Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable, après réintégration et déduction extra-comptables des charges fiscalement non déductibles et des produits non imposables. L’impôt sur les sociétés est calculé en appliquant au bénéfice un taux unique.
Focus sur…
La déclaration d’impôt sur le bénéfice des sociétés doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année N: avant le 1er avril de l’année N+1.
Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l’année N+1
Les entreprises nouvelles sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum.
Les entreprises nouvelles se livrant à la production d’énergies à partir exclusivement des sources d’énergie renouvelable sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour leurs quatre premiers exercices dans la limite de 48 mois maximum.
Un abattement d’impôt est accordé aux personnes morales passibles de l’IS réalisant des exportations dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la revente de biens corporels neufs, du développement et de l’exploitation des productions informatiques ou multimédia. Cet abattement est égal à la part de chiffre d’affaires effectivement réalisée à l’exportation.
Les sociétés assujetties à la CSIS bénéficient d’un abattement au titre des exportations dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article LP.115-1-6 du code des impôts (exportateurs à l’impôt sur les sociétés).
La Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales est calculée en appliquant aux tranches du bénéfice fiscal, taxable à l’impôt sur les sociétés, les taux suivants :
- Montant inférieur à 100.000.000 F CFP : 7 %
- Montant compris entre 100.000.001 et 200.000.000 F CFP :10 %
- Montant compris entre 200.000.001 et 400.000.000 F CFP :12 %
- Montant supérieur à 400.000.001 F CFP :15 %
La déclaration de Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année N: avant le 1er avril de l’année N+1. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l’année N+1.
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.
Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :
- en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
- par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
- par carte bancaire
Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).
La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :
Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr
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