Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises

Les personnes physiques créant une entreprise nouvelle sont exemptées de l’imposition forfaitaire pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes. Le bénéfice de l’exemption est subordonné à ce que ces personnes se soient déclarées dans les trois mois du début de leur activité.

Les personnes physiques se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé sont exclues du régime TPE.

En cas de dépassement des limites de chiffre d’affaires du régime :

L’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dans les 30 jours qui suivent le dépassement.

L’imposition forfaitaire de la tranche atteinte s’appliquera à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle du dépassement.

En cas de dépassement de la limite de 10 000 000 FCFP de chiffre d’affaires : L‘entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dans le mois qui suit le dépassement.

Dans ce cas, l’entrepreneur est soumis au régime fiscal de droit commun dès l’année du dépassement.

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de services effectuées au cours de la période de référence.

En cas de baisse du chiffre d’affaires en dessous des limites de chiffre d’affaires du régime :

L’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP avant le 31 mars de l’année suivante.

L’imposition forfaitaire correspondant à la nouvelle tranche s’appliquera à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle de la baisse du chiffre d’affaires.

A défaut de déclaration dans les délais, le tarif forfaitaire de l’année précédente restera applicable l’année qui suit celle de la baisse du chiffre d’affaires.

La déclaration de dépassement ou d’abaissement d’un seuil doit se faire sur papier libre à la Direction des impôts et des contributions publiques située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.

> Le contrôle de la DICP porte sur le respect des conditions permettant de bénéficier du régime simplifié des TPE. Il peut concerner les trois dernières années écoulées et s’adresse à l’entreprise qui n’est pas à jour du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle ou dont il apparaît que la nature d’activité ne peut la placer sous ce régime de manière durable, ou dont il est démontré qu’elle n’a pas réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10.000.000 F CFP.

> Si le contrôle révèle que le chiffre d’affaires de l’entreprise est, en réalité, au-dessus de la limite de 10.000.000 F CFP, la contribution des patentes, l’impôt sur les transactions, la contribution de solidarité territoriale et éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée sont mis à la charge de cette entreprise assortis des pénalités applicables, au titre des années concernées par le dépassement. Les impôts rectifiés sont dus alors même que l’entreprise contrôlée aurait payé l’imposition forfaitaire annuelle sur les années vérifiées. Les entreprises relevant du régime des TPE ont donc tout intérêt à informer spontanément la DICP en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires de 10.000.000 F CFP et dans le régime, en cas de dépassement du seuil de 2.000.000 de F CFP, 5 000 000 FCFP et 7 500 000 FCFP.

Le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi :

• Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime réel ;
• Les personnes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de F CFP, hors exonérations, sont soumis au régime réel de la TVA, doivent la facturer à leurs clients et la déclarer auprès de la recette des impôts de la DICP.

Les personnes physiques soumises au régime des TPE sont tenues à des obligations comptables simplifiées qui consistent à enregistrer l’ensemble des recettes et des dépenses effectuées au titre d’un exercice, dans un livre chronologique des recettes et dans un registre des achats.

Veuillez consulter le dépliant  » Régime fiscal simplifié des très petites entreprises »

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Les personnes qui créent une entreprise nouvelle doivent faire une estimation du chiffre d’affaires qu’elles vont réaliser la première année sur le document d’inscription à leur activité, renseigné soit au CFE s’il s’agit d’une activité commerciale, soit à la DICP s’il s’agit d’une activité non commerciale.

Si le chiffre d’affaires estimé est inférieur ou égal à 2.000.000 F CFP ou à 5.000.000 F CFP la première année et sous certaines conditions peuvent bénéficier du régime.

Les entreprises nouvelles relevant du régime des TPE sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle de 25.000 F CFP ou 45.000 F CFP pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes.

Cependant, si elles dépassent durant cette période d’exonération le chiffre d’affaires de 2.000.000 F CFP ou de 5.000.000 F CFP, elles sont impérativement tenues de déclarer ce dépassement à la DICP. En ce cas, soit elles deviennent redevables du forfait de 45 000 F CFP si le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de F CFP mais reste inférieur à 5 millions de F CFP, soit elles perdent le bénéfice du régime des TPE sous certaines conditions.

Attention : Une inscription pour quelques mois, suivie d’une cessation puis d’une réinscription ne donne pas lieu à un remboursement du forfait dû.

> Il permet d’être totalement dispensé :

• du paiement des impôts suivants :
  • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
  • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
  • et la CST sur les activités non salariées.
• du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

> Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition pour le montant du forfait correspondant à la situation déclarée par l’entrepreneur individuel :

• soit, en fonction du chiffre d’affaires déclaré, un montant de 25 000 F CFP, de 45 000 F CFP, de 110 000 FCFP ou de 200 000 FCFP payable à la paierie de la Polynésie française.

> Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

• Les modifications affectant la situation de l’entrepreneur ou son activité doivent continuer d’être déclarées au Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) de la CCISM ou, pour les activités non commerciales, à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) (changement d’activité, changement d’adresse, nombre de salariés, etc…).
• De même, une demande de licence doit être formulée auprès de la Direction générales des affaires économiques en cas de vente de boissons.

Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun l’année du dépassement et sont redevables des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées).

Veuillez consulter le dépliant  » Régime fiscal simplifié des très petites entreprises »

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Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 1 ou TPE 1 c’est :

• Une imposition forfaitaire annuelle de 25 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP ;
• Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

• sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
• réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

• du paiement des impôts suivants :
  • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
  • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
  • et la CST sur les activités non salariées.
• du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition d’un montant forfaitaire de 25 000 F CFP payable à la Paierie de la Polynésie française.

Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

• Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2, 5, 7,5 ou 10 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
• Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.