{"id":2870,"date":"2025-02-10T20:07:02","date_gmt":"2025-02-10T19:07:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/?post_type=avada_faq&p=2870"},"modified":"2025-02-10T20:07:02","modified_gmt":"2025-02-10T19:07:02","slug":"jai-des-difficultes-pour-payer-mon-impot-puis-je-demander-une-remise-gracieuse","status":"publish","type":"avada_faq","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/faq-items\/jai-des-difficultes-pour-payer-mon-impot-puis-je-demander-une-remise-gracieuse\/","title":{"rendered":"J\u2019ai des difficult\u00e9s pour payer mon imp\u00f4t, puis-je demander une remise gracieuse ?"},"content":{"rendered":"

Qu\u2019est-ce qu\u2019une remise gracieuse ?<\/h3>\n

Lorsque vous ne contestez pas le bienfond\u00e9 des imp\u00f4ts qui vous sont r\u00e9clam\u00e9s mais que vous avez des difficult\u00e9s \u00e0 les payer, vous pouvez demander une remise gracieuse.<\/p>\n

Si elle est accept\u00e9e, elle aura pour cons\u00e9quence de conduire \u00e0 l\u2019abandon total ou partiel des sommes dues.<\/p>\n

\nQui peut faire la demande de remise gracieuse ?<\/h3>\n

C\u2019est le contribuable qui doit faire la demande. Mais il peut \u00e9galement s\u2019agir d\u2019un tiers qui a re\u00e7u mandat \u00e0 cet effet.<\/p>\n

\nComment faire la demande et dans quel d\u00e9lai ?<\/h3>\n

Aucune forme particuli\u00e8re n\u2019est exig\u00e9e. Les demandes peuvent \u00eatre \u00e9crites sous la forme d\u2019un simple courrier ou aupr\u00e8s d’un agent de la DICP (dans ce cas, le service remplira un formulaire sp\u00e9cifique qui sera sign\u00e9 du contribuable). La demande doit \u00eatre individuelle et sign\u00e9e par celui qui demande la remise ou son mandataire.<\/p>\n

Elle doit contenir les informations n\u00e9cessaires pour identifier le contribuable et l\u2019imp\u00f4t ou les imp\u00f4ts dont il demande la remise. Sur ce point, il est important que le demandeur justifie de sa situation financi\u00e8re difficile en produisant le maximum d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation. L e d\u00e9p\u00f4t de la demande n\u2019est soumis \u00e0 aucune condition de d\u00e9lai. La demande ne doit cependant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019imp\u00f4t ait \u00e9t\u00e9 mis en recouvrement et que, par cons\u00e9quent, les avis d\u2019imposition aient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au contribuable.<\/p>\n

\nA qui adresser la demande de remise ou de mod\u00e9ration ?<\/h3>\n

Toute demande de remise gracieuse doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur de la DICP.<\/p>\n

En fonction de la somme sur laquelle porte la demande, la d\u00e9cision sera prise par le Pr\u00e9sident de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, le Ministre des Finances ou la DICP. A cet \u00e9gard, et quelle que soit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle la demande est adress\u00e9e, celle-ci sera transmise \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sans qu\u2019elle puisse \u00eatre jug\u00e9e irrecevable dans le cas o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 mal adress\u00e9e.<\/p>\n

\nComment est appr\u00e9ci\u00e9e la demande de remise gracieuse ?<\/h3>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la demande de remise gracieuse est individualis\u00e9e. Elle prend en compte les particularit\u00e9s du dossier ainsi que le comportement habituel du contribuable en mati\u00e8re de d\u00e9claration et de paiement et des efforts d\u00e9j\u00e0 fournis pour chercher \u00e0 se lib\u00e9rer de sa dette.<\/p>\n

1) Si elle concerne l\u2019imp\u00f4t lui-m\u00eame :<\/strong><\/p>\n

Votre demande ne peut \u00eatre examin\u00e9e qu\u2019en cas de g\u00eane ou d\u2019indigence vous mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de vous lib\u00e9rer de votre dette.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments qui, selon vous, font la preuve de votre situation de g\u00eane ou d\u2019indigence doivent accompagner votre demande de remise (un questionnaire vous sera remis par l\u2019administration fiscale que vous devrez compl\u00e9ter de tous \u00e9l\u00e9ments justificatifs dont notamment : vos trois derniers bulletins de salaires et \u00e9ventuellement ceux de votre conjoint, les quatre derniers relev\u00e9s de tous vos comptes bancaires, un \u00e9tat des inscriptions et transcriptions hypoth\u00e9caires \u00e0 votre nom et \u00e0 celui de votre conjoint \u00e0 retirer \u00e0 la Direction des affaires fonci\u00e8res, rue Dumont d\u2019Urville, immeuble \u00abTe Fenua \u00bb \u00e0 Papeete.<\/p>\n

En pratique, une analyse sera faite des capacit\u00e9s r\u00e9elles de paiement du contribuable, lesquelles tiennent compte :<\/p>\n