D\u00e9finition<\/b><\/p>\n
Les centimes additionnels communaux adoss\u00e9s \u00e0 la contribution des licences sont collect\u00e9s au profit des communes du lieu du commerce de boissons.<\/p>\n
Ils sont une majoration de l\u2019imposition territoriale dont ils suivent les r\u00e8gles d\u2019assiette. Par cons\u00e9quent, le produit de ces centimes \u00e9volue dans les m\u00eames proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s\u2019ajoutent, bien que l\u2019imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.<\/p>\n
Assujettis<\/b><\/p>\n
Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des licences de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re qui exercent \u00e0 titre permanent ou temporaire une activit\u00e9 de commerce de boissons.<\/p>\n
Assiette<\/b><\/p>\n
Centimes additionnels \u00e0 la contribution des licences = assiette de la contribution des licences (1) X taux des centimes additionnels \u00e0 la contribution des licences vot\u00e9 par la commune du lieu de commerce de boissons (2).<\/p>\n
Les centimes additionnels sont g\u00e9r\u00e9s par le Pays via la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l\u2019assiette, le contr\u00f4le, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.<\/p>\n
1 : assiette de la contribution des licences = tarif des droits de licence<\/p>\n
2 : taux librement fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration municipale avec maximum = 100%<\/p>\n
Taux<\/b><\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b03005 BAC du 20 septembre 1972 a fix\u00e9 le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par les conseils municipaux. Ce maximum est de 100% pour les centimes additionnels \u00e0 la contribution des licences.<\/p>\n
Ces taux ont fait l\u2019objet d\u2019une loi de validation n\u00b0 95-97 du 1er f\u00e9vrier 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalit\u00e9, fix\u00e9 leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.<\/p>\n
Voir le d\u00e9tail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnel figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Modalit\u00e9s de recouvrement<\/b><\/p>\n
Les centimes additionnels \u00e0 la contribution des licences sont recouvr\u00e9s et per\u00e7us par voie de r\u00f4le. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques sur le m\u00eame avis que la contribution des patentes selon un calendrier fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/p>\n
L\u2019Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise qui les reverse aux communes.<\/p>\n
R\u00e9f\u00e9rences textuelles<\/b><\/p>\n
L\u2019article 8 de la loi n\u00b071-1028 du 24 d\u00e9cembre 1971 relative \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019organisation des communes en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
La Contribution des licences : Articles 231-1 \u00e0 236-1 du code des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations municipales fixant les taux des centimes additionnels \u00e0 la contribution des licences.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b02202 MFR\/CD du 7 avril 1998 modifi\u00e9 fixant le calendrier d\u2019\u00e9mission des r\u00f4les.<\/p>\n
Liens <\/b><\/p>\n
![\"Texte](\"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/wp-content\/uploads\/sites\/59\/2024\/12\/DICP_Pictos_Reglementation-fiscale.jpg\")