D\u00e9finition<\/b><\/p>\n
Les centimes additionnels communaux adoss\u00e9s \u00e0 la contribution des patentes sont collect\u00e9s au profit des communes du lieu d’exercicie de l’activit\u00e9 non salari\u00e9e.<\/p>\n
Ils sont une majoration de l\u2019imposition territoriale dont ils suivent les r\u00e8gles d\u2019assiette. Par cons\u00e9quent, le produit de ces centimes \u00e9volue dans les m\u00eames proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s\u2019ajoutent, bien que l\u2019imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.<\/p>\n
Assujettis<\/b><\/p>\n
Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des patentes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re qui exercent \u00e0 titre permanent ou temporaire une activit\u00e9 non salari\u00e9e.<\/p>\n
Certaines activit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es sont toutefois exon\u00e9r\u00e9es (artistes peintres, sculpteurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ; garde malade ; exploitants agricoles ; loueurs en meubl\u00e9 tirant des loyers bruts annuels inf\u00e9rieurs \u00e0 2.000.000 FCFP\u2026)<\/p>\n
Assiette<\/b><\/p>\n
Centimes additionnels \u00e0 la contribution des patentes = assiette de la contribution des patentes (1) X taux des centimes additionnels \u00e0 la patente vot\u00e9 par la commune du lieu de l\u2019\u00e9tablissement taxable (2).<\/p>\n
Les centimes additionnels sont g\u00e9r\u00e9s par le Pays via la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l\u2019assiette, le contr\u00f4le, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.<\/p>\n
(1) assiette de la contribution des patentes = un droit fixe (fonction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e) + un droit proportionnel (fonction de la valeur locative de l\u2019\u00e9tablissement taxable) + une taxe variable (fonction des \u00e9l\u00e9ments d\u2019exploitation)<\/p>\n
(2) taux librement fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration municipale avec maximum = 80%<\/p>\n
Taux<\/b><\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b03005 BAC du 20 septembre 1972 a fix\u00e9 le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par les conseils municipaux. Ce maximum est de 80% pour les centimes additionnels \u00e0 la contribution des patentes.<\/p>\n
Ces taux ont fait l\u2019objet d\u2019une loi de validation n\u00b0 95-97 du 1er f\u00e9vrier 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalit\u00e9, fix\u00e9 leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.<\/p>\n
Voir le d\u00e9tail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Modalit\u00e9s de recouvrement<\/b><\/p>\n
Les centimes additionnels sont recouvr\u00e9s et per\u00e7us par voie de r\u00f4le. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques sur le m\u00eame avis que la contribution des patentes selon un calendrier fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/p>\n
Depuis le 01\/01\/2001, la perception de la contribution des patentes au profit du budget de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise a cess\u00e9 de s\u2019appliquer.<\/p>\n
L\u2019Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise qui les reverse aux communes.<\/p>\n
R\u00e9f\u00e9rences textuelles<\/b><\/p>\n
L\u2019article 8 de la loi n\u00b071-1028 du 24 d\u00e9cembre 1971 relative \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019organisation des communes en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
La Contribution des patentes : Articles 211-1 \u00e0 219-2 du code des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations municipales fixant les taux des centimes additionnels \u00e0 la contribution des patentes.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0213 CM du 26 f\u00e9vrier 2001 portant fixation du montant des centimes additionnels aux contributions des patente et des licences \u00e0 percevoir au profit de la CCISM.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b02202 MFR\/CD du 7 avril 1998 modifi\u00e9 fixant le calendrier d\u2019\u00e9mission des r\u00f4les.<\/p>\n
Liens<\/b><\/p>\n
Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec r\u00e9f\u00e9rences<\/u><\/a><\/b><\/p>\n
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