{"id":3274,"date":"2025-02-28T20:34:57","date_gmt":"2025-02-28T19:34:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/?post_type=avada_faq&p=3274"},"modified":"2025-09-30T21:45:42","modified_gmt":"2025-09-30T19:45:42","slug":"la-taxe-sur-la-valeur-locative-des-locaux-professionnels","status":"publish","type":"avada_faq","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/faq-items\/la-taxe-sur-la-valeur-locative-des-locaux-professionnels\/","title":{"rendered":"La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels"},"content":{"rendered":"
D\u00e9finition<\/b><\/p>\n
La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est adoss\u00e9e \u00e0 la contribution des patentes. Elle est collect\u00e9e au profit des communes du lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e.<\/p>\n
Elle est une majoration de l\u2019imposition territoriale dont elle suit les r\u00e8gles d\u2019assiette. Par cons\u00e9quent, le produit de cette taxe \u00e9volue dans les m\u00eames proportions que le produit de la contribution des patentes \u00e0 laquelle elle s\u2019ajoute, bien que l\u2019imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.<\/p>\n
Assujettis<\/b><\/p>\n
Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des patentes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re qui exercent \u00e0 titre permanent ou temporaire une activit\u00e9 non salari\u00e9e.<\/p>\n
Assiette<\/b><\/p>\n
La taxe est assise sur la valeur locative du local qui sert \u00e0 l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) = valeur locative des locaux professionnels (1) ou (2) X taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels vot\u00e9 par la commune du lieu de l\u2019\u00e9tablissement taxable.<\/p>\n
(1) valeur locative = loyer annuel du local professionnel ou,<\/p>\n
(2) si le local n\u2019est pas lou\u00e9,<\/p>\n
Exemple de calcul :<\/p>\n
La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est g\u00e9r\u00e9e par le Pays via la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l\u2019assiette, le contr\u00f4le, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.<\/p>\n
Taux<\/b><\/p>\n
Le taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est fix\u00e9 par chaque municipalit\u00e9. Il est plafonn\u00e9 \u00e0 10 %.<\/p>\n
Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalit\u00e9, fix\u00e9 ce taux au maximum (10%).<\/p>\n
Voir le d\u00e9tail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Modalit\u00e9s de recouvrement<\/b><\/p>\n
La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est recouvr\u00e9e et per\u00e7ue par voie de r\u00f4le. Elle est mise en recouvrement par le Pays via la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques sur le m\u00eame avis que la contribution des patentes selon un calendrier fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/p>\n
L\u2019Etat assure la perception de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels via la Paierie de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise qui la reverse aux communes.<\/p>\n
R\u00e9f\u00e9rences textuelles<\/b><\/p>\n
L\u2019article 8 de la loi n\u00b071-1028 du 24 d\u00e9cembre 1971 relative \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019organisation des communes en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations municipales fixant les taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b02202 MFR\/CD du 7 avril 1998 modifi\u00e9 fixant le calendrier d\u2019\u00e9mission des r\u00f4les.<\/p>\n
Liens<\/b><\/p>\n