{"id":1784,"date":"2024-12-04T17:34:50","date_gmt":"2024-12-04T16:34:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/?page_id=1784"},"modified":"2025-02-10T14:00:59","modified_gmt":"2025-02-10T13:00:59","slug":"contribution-solidarite-territoriale-revenus-sources-multiples","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/particuliers\/vos-impots\/contribution-solidarite-territoriale-revenus-sources-multiples\/","title":{"rendered":"La contribution de solidarit\u00e9 territoriale sur les revenus de sources multiples"},"content":{"rendered":"
La contribution de solidarit\u00e9 territoriale sur les revenus de sources multiples correspond \u00e0 la contribution de solidarit\u00e9 territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viag\u00e8res et indemnit\u00e9s diverses appliqu\u00e9e aux revenus d\u2019une personne lorsque ses revenus sont vers\u00e9s par plusieurs employeurs ou d\u00e9biteurs.<\/p>\n
L\u2019assiette de la contribution est constitu\u00e9e de l\u2019addition des sommes brutes vers\u00e9es.<\/p>\n
Le montant de la contribution est calcul\u00e9 en appliquant des taux progressifs par tranches sur le montant brut de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es. Ces taux varient de 0,5 % pour la fraction de revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 150 000 F CFP \u00e0 28 % pour la fraction de revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 2 500 000 F CFP.<\/p>\n
Les contributions \u00e9ventuellement pr\u00e9compt\u00e9es par chacun des employeurs ou d\u00e9biteurs sont d\u00e9duites du montant de la contribution due.<\/p>\n
Les titulaires des revenus vers\u00e9s sont personnellement redevables de la contribution.<\/p>\n
Pour vous aider dans vos d\u00e9marches nous avons regroup\u00e9 pour vous les notions essentielles \u00e0 conna\u00eetre sur la contribution de solidarit\u00e9 territoriale sur les revenus de sources multiples.<\/p>\n<\/div>