{"id":5355,"date":"2026-05-13T23:19:56","date_gmt":"2026-05-13T21:19:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/?p=5355"},"modified":"2026-05-13T23:38:00","modified_gmt":"2026-05-13T21:38:00","slug":"communes-reforme-de-la-taxe-de-sejour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dicp\/2026\/05\/13\/communes-reforme-de-la-taxe-de-sejour\/","title":{"rendered":"Communes: r\u00e9forme de la taxe de s\u00e9jour"},"content":{"rendered":"
R\u00e9forme de la taxe de s\u00e9jour : modernisation du dispositif au profit des communes<\/strong><\/p>\n La loi du pays n\u00b0 2025-38 du 9 d\u00e9cembre 2025\u00a0 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme compl\u00e8te de la taxe de s\u00e9jour. Le dispositif ant\u00e9rieur, instaur\u00e9 en 1977, ne r\u00e9pondait plus aux \u00e9volutions du cadre juridique de la fiscalit\u00e9 communale ni aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur touristique, notamment au regard des tarifs pratiqu\u00e9s dans les diff\u00e9rents types d\u2019h\u00e9bergements.<\/p>\n La taxe de s\u00e9jour rel\u00e8ve de la fiscalit\u00e9 communale. Elle est due par toute personne s\u00e9journant \u00e0 titre on\u00e9reux dans un h\u00e9bergement touristique situ\u00e9 sur le territoire d\u2019une commune<\/strong>. Elle est per\u00e7ue par les logeurs, h\u00f4teliers ou h\u00e9bergeurs<\/strong>, puis revers\u00e9e aux communes<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n Cette taxe constitue une ressource propre des communes, destin\u00e9e \u00e0 contribuer au financement des charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil des personnes s\u00e9journant temporairement sur leur territoire, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipements, de services et de valorisation touristique.<\/p>\n Il est pr\u00e9vu deux types de taxe de s\u00e9jour :<\/p>\n Les objectifs de la r\u00e9forme<\/span><\/p>\n La r\u00e9forme engag\u00e9e par la loi du pays poursuit plusieurs objectifs structurants :<\/p>\n Modalit\u00e9s d\u2019application<\/span><\/p>\n Dans le cadre de cette r\u00e9forme, les communes disposent d\u2019un d\u00e9lai jusqu\u2019au 31 octobre 2026<\/strong> pour adopter une d\u00e9lib\u00e9ration instituant la taxe de s\u00e9jour sur leur territoire pour les s\u00e9jours r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/strong><\/p>\n La d\u00e9lib\u00e9ration communale devra notamment fixer la grille tarifaire applicable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d\u2019h\u00e9bergement, dans le respect des plafonds pr\u00e9vus par la loi du pays.<\/p>\n\n
\n