////Convention d’engagement éducatif
Convention d’engagement éducatif 2018-07-02T11:07:48+00:00
modèle CEE
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La Convention d’engagement éducatif (CEE)

La CPS considère comme travail illégal les activités d’animation qui se déroulent en CVL et dans le cadre des formations BAFA / BAFD  du personnel, dès lors qu’il perçoit une indemnité non déclarée à la CPS.

Pour cette raison, la Convention d’engagement éducatif (CEE) a été mise en place en vue de permettre aux personnels d’animation et de direction en formation ou titulaires du BAFA et du BAFD d’exercer en CVL.

Ainsi, seuls les bénévoles qui ne bénéficient d’aucune prise en charge des frais de restauration et de déplacement par leur employeur dérogent à la CEE.

Qui est concerné ?

  • Le directeur et les animateurs de CVL (titulaires, stagiaires et sans formation) ;
  • L’assistant sanitaire, s’il fait partie de l’équipe d’encadrement ;
  • Le personnel de service, s’il est appelé à encadrer, même à titre occasionnel.

La durée d’activité

  • Elle ne peut excéder 90 jours par an.

Le temps de travail

  • Il ne doit pas dépasser 13 heures par jour.

Le temps de repos en accueil avec hébergement

  • Quotidien
    • Il est de 11 heures et peut être réduit à 8 heures consécutives afin d’assurer la sécurité des mineurs ;
    • Tout temps de repos quotidien non pris donne lieu à un temps de repos compensateur équivalent, durant le séjour.
  • Hebdomadaire
    • Il est de 24 heures minimum. La durée de travail ne peut excéder 6 jours par semaine.

Organisation du temps de repos hebdomadaire

Pour les CLSH fonctionnant 5 ou 6 jours sur 7

  • Il n’y a pas de roulement à prévoir puisque chaque encadrant a au moins 1 jour de repos par semaine.

Pour les CVH et CLSH fonctionnant 7 jours sur 7

  • Organiser le séjour en respectant le taux d’encadrement :
    • Prévoir le repos hebdomadaire des animateurs par roulement ;
    • Prévoir un ou plusieurs animateurs « volant » ou répartir les enfants dans les autres groupes.

Prise en charge par l’organisme

  • Repas
  • Hébergement
  • Frais de transport

Indemnité journalière et cotisation CPS

Le titulaire d’une CEE est affilié au régime des salariés durant toute la durée du CEE.

SMIG horaire en vigueur au 1er janvier 2018 : 904,82 XPF
 
Indemnité journalière (en brut) 904,82 XPF x 2,40 = 2172 XPF
Charges salariales
Assurance maladie : 5,53% 2172 XPF x 5,53% = 120 XPF / jour
Indemnité journalière net 2172 XPF – 120 XPF = 2052 XPF
   

Versement des indemnités par période pour un titulaire d’une CEE

Période de Indemnité brut par titulaire d’une CEE Indemnité net par titulaire d’une CEE
5 jours 10 860 XPF 10 260 XPF
14 jours 30 408 XPF 28 728 XPF
21 jours 45 612 XPF 43 092 XPF

Les obligations administratives

  • Transmettre à la CPS le formulaire de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au moins 8 jours avant le début du séjour ou de la formation et, au plus tard, le jour même de l’embauche ou de la formation ;
  • Transmettre à la CPS le formulaire de déclaration de main d’œuvre (DMO) au plus tard le 10 de chaque mois suivant le mois de référence ;
  • Transmettre à la DJS une copie de la CEE au plus tôt 15 jours après la signature de la CEE et au plus tard un mois après la fin du séjour ou de la formation ;
  • Détenir toutes les CEE sur les lieux de l’accueil ou du stage ;
  • Conserver l’original de la convention pendant 3 ans minimum.

Le non respect des obligations de la CEE est passible de sanctions administratives et pénales (exemple de sanction de la DJS : refus d’attribution de subvention pendant 2 ans).

Conseils particuliers :

Pour éviter à l’organisateur de prendre en charge le titulaire d’une CEE au-delà du séjour, il doit :

  • Inscrire les dates de début et de fin d’activités sur la DPAE ;
  • Inscrire les dates de fin de convention dans la colonne observations de la DMO.

Cette opération permettra au titulaire d’une CEE de retrouver son régime de couverture sociale d’origine.

Charges et coût

Le titulaire d’une CEE est affilié au régime des salariés pendant la durée du CEE et perçoit, dès lors, une indemnité.

 SMIG horaire en vigueur au 1er janvier 2018 : 904,82 XPF
 
Indemnité journalière (en brut) 904,82 XPF x 2,40 = 2172 XPF
Charges patronales
Assurance maladie : 11,06% 2172 XPF x 11,06% = 240 XPF / jour
Accident du travail : 0,77% 2172 XPF x 0,77% = 17 XPF / jour
Total prélèvements : 11,83% 2172 XPF x 11,83% = 257 XPF / jour
Total à verser 2172 XPF + 257 XPF = 2429 XPF
   

Coût par période pour un titulaire d’une CEE

Période de Coût minimum
organisateur par
titulaire d’une CEE
 5 jours  12 145 XPF
 14 jours  34 006 XPF
 21 jours  51 009 XPF

Cadre législatif

Pour aller plus loin…

Voir aussi