La carte professionnelle
Vous intervenez contre rémunération ?…
VOUS ÊTES CONCERNÉS ! Déclarez-vous auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports
Pour faire simple, la carte professionnelle vous permet de pouvoir exercer légalement la profession d’éducateur sportif contre rémunération. C’est une sorte de « permis de coacher ».
L’éducateur sportif enseigne une ou plusieurs disciplines à des publics variés et de tout niveau. Son activité se pratique, selon les situations ou les besoins de la discipline, aussi bien en établissement adapté, qu’en plein air, en stade ou encore en mer. La carte professionnelle d’éducateur sportif permet de prouver votre aptitude à enseigner un sport contre rémunération. Pour exercer le métier d’éducateur sportif en Polynésie française, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle à jour. Sans cette carte, vous n’êtes légalement pas autorisé à exercer le métier et à être rémunéré pour vos prestations. Peu importe l’endroit où il exerce, toutes les règles de sécurité nécessaires doivent être mises en place sur le lieu d’exercice du sport. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, dès lors qu’il est rémunéré, l’éducateur sportif doit déclarer son activité.- Être citoyen français ;
- N’avoir jamais encouru de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois ;
- Être titulaire d’un diplôme français ou délivré par équivalence, attestant sa qualification et son aptitude aux fonctions de professeur, d’entraîneur, de moniteur, d’éducateur ou de tout autre titre similaire.
Par ailleurs, des diplômes et qualifications spécifiques sont nécessaires dans certaines activités :
- la baignade ;
- la plongée subaquatique ;
- la randonnée aquatique.
Le Président du Gouvernement de la Polynésie française délivre une carte professionnelle attestant l’aptitude à enseigner, à encadrer ou animer contre rémunération une activité physique et sportive aux titulaires d’un diplôme inscrit sur la liste d’homologation pour une durée de 5 ans.
Tous les modèles de certificats médicaux et de questionnaires de santé sont disponibles dans sur la page Certificat médical.
Toute personne désirant enseigner contre rémunération doit en faire préalablement la déclaration au ministre chargé des sports. Cette déclaration est renouvelée tous les ans et le ministre chargé des sports est informé de tout changement relatif aux informations qui y figurent.
Pour monter votre dossier, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso) ;
- un acte de naissance pour les personnes nées en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna ;
- une qualification professionnelle reconnue par la Polynésie française ;
- un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’encadrement de moins d’un an.
Pour les titulaires de diplômes soumis à un recyclage, il faut présenter en plus :
- l’attestation de recyclage du diplôme ;
- et pour certains diplômes, l’attestation annuelle de formation continue du PSE1 en cours de validité.
Une fois les documents en votre possession, rendez-vous sur la plateforme Mes-Démarches :
Le Président du Gouvernement de la Polynésie française peut délivrer à des personnes de nationalité française particulièrement qualifiées et qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées, de façon dérogatoire, des autorisations d’enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive.
Les autorisations sont délivrées après avis de la commission territoriale de l’enseignement des activités physiques et sportives (CEAPS).
Pourquoi l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est-elle obligatoire ?
Cette obligation fait partie du cadre légal de l’exercice de l’activité d’éducateur sportif. Elle est imposée par la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (APS) en Polynésie française. Elle est donc obligatoire pour tous les acteurs des APS.
Si vous ne souscrivez pas à une assurance Responsabilité civile professionnelle, vous aurez à supporter vous-même les conséquences financières de vos erreurs. Autrement dit, si un client vous attaquait en justice à la suite d’un accident intervenu à l’occasion d’une séance ou d’une sortie, vous seriez tenu d’indemniser le ou les préjudices reconnus par les instances de justice compétentes et éventuellement verser des dommages et intérêts. Selon les circonstances, cela pourrait entraîner la fermeture de votre entreprise.
Le non-respect de l’obligation de déclaration de votre activité vous expose aussi à des sanctions.
Conformément à la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française – Art 42 :
Quiconque exerce une activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation d’une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise sera puni d’une amende de 894 988 F CFP et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
Sera puni des mêmes peines quiconque exploite un établissement sans avoir procédé à la déclaration requise.
Pour améliorer le service aux usagers, les primo-demandes et renouvellements de carte professionnelle se font désormais exclusivement en ligne sur la plateforme Mes-Démarches.
LEXPOL :
- Arrêté n° 394 CM du 20 mars 1989 portant réglementation territoriale des conditions d’hygiène et de sécurité dans les salles et établissements où sont dispensées des activités physiques et sportives.
- Loi du pays n°2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir.
- Arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir
- Arrêté n° 1035 CM du 28 juillet 2000 relatif aux diplômes et au contenu de la déclaration permettant d’assurer la surveillance dans les établissements de baignade d’accès payant de la Polynésie française.
- Arrêté n° 276 CM du 9 février 2004 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
- Délibération n° 2009-40 APF du 23 juillet 2009 relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les établissements qui organisent la pratique de la randonnée aquatique dite « snorkeling ».
- Arrêté n° 1614 CM du 8 août 2019 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement et l’animation contre rémunération des activités physiques et sportives
- Délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.
- Arrêté n° 368 PR du 27 mai 2016 portant nomination des membres de la commission de l’enseignement des activités physiques et sportives
- Arrêté n° 336 CM du06 mars 2023 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives modifiant l’Arrêté n° 276 CM du 9 février 2004
| Cellule des activités physiques et sportives (CAPS) |
|---|
| DJS • Siège administratif |
| Téléphone: 40 501 888 |
| Email: sport@jeunesse.gov.pf |
