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Carte professionnelle 2018-10-19T11:17:23+00:00
declaration d'enseignement
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Information de declaration d'enseignement
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Conformément à la réglementation en vigueur en Polynésie française, nul ne peut exploiter une salle ou un établissement de sports et/ou enseigner contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière ou saisonnière, toutes activités physiques et sportives, s’il ne répond aux conditions suivantes (sauf dérogations) :
  1. Être citoyen français ;
  2. N’avoir jamais encouru de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois ;
  3. Être titulaire d’un diplôme français ou délivré par équivalence, attestant sa qualification et son aptitude aux fonctions de professeur, d’entraîneur, de moniteur, d’éducateur ou de tout autre titre similaire.

Par ailleurs, des diplômes et qualifications spécifiques sont nécessaires dans certaines activités :

  • la baignade ;
  • la plongée subaquatique ;
  • la randonnée aquatique.

Déclaration d’enseignement et d’animation

Toute personne désirant enseigner contre rémunération doit en faire, préalablement, la déclaration au ministre chargé des sports. Cette déclaration est renouvelée tous les ans et le ministre chargé des sports est informé de tout changement relatif à des informations qui y figurent.

Délivrance de la carte professionnelle

Le Président du gouvernement délivre une carte professionnelle attestant l’aptitude à enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique et sportive aux titulaires d’un diplôme inscrit sur la liste d’homologation pour une durée de deux ans.

Des modèles de certificats médicaux et d’auto-questionnaires sont disponible dans la rubrique certificat médical.

Dérogation d’enseignement des activités physiques et sportives

Le Président du gouvernement peut, de façon dérogatoire, délivrer à des personnes de nationalité française particulièrement qualifiées et qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées des autorisations d’enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive.

Les autorisations sont délivrées après avis de la commission territoriale de l’enseignement des activités physiques et sportives (CEAPS).

Cadre législatif

Pour aller plus loin…