La carte professionnelle

Vous êtes éducateur sportif, entraîneur, coach sportif, moniteur, guide ou encore accompagnateur…
Vous intervenez contre rémunération ?…
VOUS ÊTES CONCERNÉS ! Déclarez-vous auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports

Pour faire simple, la carte professionnelle vous permet de pouvoir exercer légalement la profession d’éducateur sportif contre rémunération. C’est une sorte de “permis de coacher”.

L’éducateur sportif enseigne une ou plusieurs disciplines à des publics variés et de tout niveau. Son activité se pratique, selon les situations ou les besoins de la discipline, aussi bien en établissement adapté, qu’en plein air, en stade ou encore en mer.

La carte professionnelle d’éducateur sportif permet de prouver votre aptitude à enseigner un sport contre rémunération.

Pour exercer le métier d’éducateur sportif en Polynésie française, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle à jour. Sans cette carte, vous n’êtes légalement pas autorisé à exercer le métier et à être rémunéré pour vos prestations.

Peu importe l’endroit où il exerce, toutes les règles de sécurité nécessaires doivent être mises en place sur le lieu d’exercice du sport. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, dès lors qu’il est rémunéré, l’éducateur sportif doit déclarer son activité.

Conformément à la réglementation en vigueur en Polynésie française, nul ne peut exploiter une salle ou un établissement de sports et/ou enseigner toutes activités physiques et sportives contre rémunération à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière ou saisonnière, s’il ne répond aux conditions suivantes (sauf dérogations) :
  1. Être citoyen français ;
  2. N’avoir jamais encouru de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois ;
  3. Être titulaire d’un diplôme français ou délivré par équivalence, attestant sa qualification et son aptitude aux fonctions de professeur, d’entraîneur, de moniteur, d’éducateur ou de tout autre titre similaire.

Par ailleurs, des diplômes et qualifications spécifiques sont nécessaires dans certaines activités :

  • la baignade ;
  • la plongée subaquatique ;
  • la randonnée aquatique.

Le Président du Gouvernement de la Polynésie française délivre une carte professionnelle attestant l’aptitude à enseigner, à encadrer ou animer contre rémunération une activité physique et sportive aux titulaires d’un diplôme inscrit sur la liste d’homologation pour une durée de deux ans.

Tous les modèles de certificats médicaux et de questionnaires de santé sont disponibles dans sur la page Certificat médical.

Toute personne désirant enseigner contre rémunération doit en faire préalablement la déclaration au ministre chargé des sports. Cette déclaration est renouvelée tous les ans et le ministre chargé des sports est informé de tout changement relatif aux informations qui y figurent.

Pour monter votre dossier, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso) ;
  • un acte de naissance pour les personnes nées en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna ;
  • une qualification professionnelle reconnue par la Polynésie française ;
  • un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’encadrement de moins d’un an.

Pour les titulaires de diplômes soumis à un recyclage, il faut présenter en plus :

  • l’attestation de recyclage du diplôme ;
  • et pour certains diplômes, l’attestation annuelle de formation continue du PSE1 en cours de validité.

Une fois les documents en votre possession, rendez-vous sur la plateforme Mes-Démarches  :

Le Président du Gouvernement de la Polynésie française peut délivrer à des personnes de nationalité française particulièrement qualifiées et qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées, de façon dérogatoire, des autorisations d’enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive.

Les autorisations sont délivrées après avis de la commission territoriale de l’enseignement des activités physiques et sportives (CEAPS).

Pourquoi l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est-elle obligatoire ?

Cette obligation fait partie du cadre légal de l’exercice de l’activité d’éducateur sportif. Elle est imposée par la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (APS) en Polynésie française. Elle est donc obligatoire pour tous les acteurs des APS.

Si vous ne souscrivez pas à une assurance Responsabilité civile professionnelle, vous aurez à supporter vous-même les conséquences financières de vos erreurs. Autrement dit, si un client vous attaquait en justice à la suite d’un accident intervenu à l’occasion d’une séance ou d’une sortie, vous seriez tenu d’indemniser le ou les préjudices reconnus par les instances de justice compétentes et éventuellement verser des dommages et intérêts. Selon les circonstances, cela pourrait entraîner la fermeture de votre entreprise.

Le non-respect de l’obligation de déclaration de votre activité vous expose aussi à des sanctions.

Conformément à la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française – Art 42 :

Quiconque exerce une activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation d’une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise sera puni d’une amende de 894 988 F CFP et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera puni des mêmes peines quiconque exploite un établissement sans avoir procédé à la déclaration requise.

Pour améliorer le service aux usagers, les primo-demandes et renouvellements de carte professionnelle se font désormais exclusivement en ligne sur la plateforme Mes-Démarches.

LEXPOL :

Cellule des activités physiques et sportives (CAPS)
DJS • Siège administratif
Téléphone: 40 501 888
Email: sport@jeunesse.gov.pf

Campagne 2022