///Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage 2018-04-13T06:59:47+00:00
Télécharger

Par loi de Pays n°2015-12 du 26 novembre 2015, un conseil de prévention et de lutte contre le dopage a été institué auprès du gouvernement de la Polynésie française.

Composition

Il est composé de 8 membres, nommés par arrêté du Président de la Polynésie française, pour une période de 4 ans, dans les trois mois qui suivent les derniers Jeux du Pacifique.

 

Avec voix délibérative :
  • un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire ou son suppléant ;
  • un avocat en exercice ou honoraire ;
  • un médecin de la direction de la santé de la P.F. ou son suppléant ;
  • un membre désigné par le conseil de l’ordre des médecins de la P.F. ou son suppléant ;
  • un membre désigné par le conseil de l’ordre des pharmaciens de la P.F. ou son suppléant ;
  • un membre désigné par le C.O.P.F. ou son suppléant ;
  • un sportif ou juge arbitre étant ou ayant été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau de la P.F. désigné par la commission du sport de haut niveau, ou son suppléant.
Avec voix consultative :
  • le médecin de la direction de la jeunesse et des sports de P.F. ;
  • un entraîneur désigné par le C.O.P.F.

Attributions

  1. Ce conseil est saisi obligatoirement pour avis, par la DJS, sur les sanctions administratives à l’encontre de toute personne participant à des manifestations organisées par les fédérations sportives agréées ou délégataires de la Polynésie française ou les entraînements y préparant, et ayant contrevenu aux articles LP. 7, LP. 8 et LP. 9 de la loi de pays susmentionnée ;
  2. Il est habilité à reconnaître la validité des décisions prises par une organisation étrangère à la Polynésie française ou une fédération internationale en matière d’autorisation d’usage de substances ou méthodes dont l’utilisation est interdite prescrits à des fins thérapeutiques ;
  3. Il est consulté pour avis sur le programme annuel de contrôles de la Polynésie française ;
  4. Il est consulté pour avis par le Président de la Polynésie française dans le cadre de la procédure d’agrément des personnes habilitées à pratiquer les contrôles antidopage ;
  5. Il est consulté sur tous les projets de textes réglementaires ainsi que sur tous les programmes d’actions afférents au dopage ;
  6. Il établit un rapport annuel qu’il communique au ministre en charge des sports et au ministre en charge de la santé et faire toutes propositions dans le domaine concerné. Le rapport annuel du conseil est au Journal officiel de la Polynésie française ;
  7. Il peut également collaborer avec les autorités et organisations nationales et internationales engagées dans la lutte contre le dopage.

Pour aller plus loin…