La licence d’exploitation & Observatoire<\/strong><\/span><\/p><\/h1><\/div> La licence d’exploitation<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/div> La licence d\u2019exploitation est d\u00e9livr\u00e9e par le ministre en charge des transports maritimes pour tout op\u00e9rateur d\u00e9sirant effectuer une activit\u00e9 de service marchand de transport maritime de marchandises et\/ou de passagers, selon une ligne r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9finie.<\/p>\n Elle ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu\u2019\u00e0 un armateur, personne physique ou morale, ayant son si\u00e8ge social en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et exploitant un navire arm\u00e9 au commerce immatricul\u00e9 en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n La licence d\u2019exploitation est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, fix\u00e9e en fonction de plusieurs crit\u00e8res dont notamment les caract\u00e9ristiques du navire, son \u00e2ge, la dur\u00e9e d\u2019exploitation ant\u00e9rieure, etc\u2026<\/p>\n Tout titulaire d\u2019une licence d\u2019exploitation, l\u2019exploite \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n La licence d\u2019exploitation peut permettre \u00e0 son titulaire de percevoir diff\u00e9rentes aides de la puissance publique (gazole et huiles lubrifiantes d\u00e9tax\u00e9s, d\u00e9fiscalisation du navire, exon\u00e9ration des taxes de certains \u00e9quipements \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du navire, etc..\u00a0.).<\/p>\n La licence d\u2019exploitation peut \u00eatre assortie d\u2019obligations de service public tenant notamment \u00e0 la qualit\u00e9 de service, la s\u00e9curit\u00e9, les horaires, l\u2019information des usagers, la r\u00e9gularit\u00e9 et la fr\u00e9quence de desserte \u00eeles composant la ligne r\u00e9guli\u00e8re concern\u00e9e.<\/p>\n<\/div>