La Direction Polyn\u00e9sienne des Affaires Maritimes<\/strong><\/span><\/p><\/h1><\/div> La direction polyn\u00e9sienne des affaires maritimes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1512 CM du 8 novembre 2007.<\/p>\n La Direction polyn\u00e9sienne des affaires maritimes (DPAM) est charg\u00e9e d\u2019une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de navigation et d\u2019affaires maritimes. A cet effet, elle est charg\u00e9e des missions suivantes :<\/p>\n<\/div> d\u00e9finir les normes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et de la circulation dans les eaux int\u00e9rieures et en contr\u00f4ler l\u2019application.<\/p>\n<\/div><\/li> \u00e9laborer les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute (TJB) autres que ceux destin\u00e9s aux transports de passagers et en contr\u00f4ler l\u2019application.<\/p>\n<\/div><\/li> d\u00e9finir, r\u00e9glementer et contr\u00f4ler les professions et activit\u00e9s maritimes, notamment en ce qui concerne les transports maritimes inter-insulaires, le transport touristique et les activit\u00e9s nautiques.<\/p>\n<\/div><\/li> \u00e9laborer la r\u00e9glementation relative \u00e0 la conduite des navires et \u00e0 la formation qui s\u2019y rattache et en contr\u00f4ler l\u2019application.<\/p>\n<\/div><\/li> d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019immatriculation et en assurer la mise en \u0153uvre.<\/p>\n<\/div><\/li> assurer la tutelle administrative de tout organisme charg\u00e9 d\u2019une mission de service public en mati\u00e8re de pilotage maritime.<\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le service contribue \u00e0 l\u2019information des usagers en mati\u00e8re maritime et apporte son concours technique dans l\u2019\u00e9laboration des r\u00e9glementations connexes ou qui ont une incidence dans le domaine maritime.<\/p>\n<\/div> La principale modalit\u00e9 de fonctionnement du statut d\u2019autonomie a consist\u00e9 \u00e0 confier une comp\u00e9tence de droit commun \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, l\u2019\u00c9tat conservant une comp\u00e9tence d\u2019attribution. En application de ce principe, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est comp\u00e9tente dans toutes les mati\u00e8res, \u00e0 l\u2019exception de celles express\u00e9ment attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Elle peut, \u00e0 travers les actes de l\u2019assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de sa commission permanente, d\u00e9finir ses propres r\u00e8gles dans la plupart des domaines, y compris dans les mati\u00e8res qui en m\u00e9tropole rel\u00e8vent du l\u00e9gislateur, sous r\u00e9serves du respect des principes g\u00e9n\u00e9raux inscrits dans les textes formant le bloc constitutionnel ou ceux d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence.<\/p>\n Ainsi, la gestion de l\u2019espace maritime est une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l\u2019Etat et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, au sens que l\u2019Etat et la Polyn\u00e9sie se sont r\u00e9partis des p\u00e9rim\u00e8tres de comp\u00e9tence clairement identifi\u00e9s. La loi organique du 27 f\u00e9vrier 2004, liste en son article 14 les comp\u00e9tences relevant strictement de l\u2019Etat, au titre desquelles figurent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout ce qui concerne \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public \u00bb (alin\u00e9a 6). En ce qui concerne le secteur maritime, l\u2019article 14 pr\u00e9cise que l\u2019Etat est comp\u00e9tent pour \u00ab la police et la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation maritime ; la surveillance de la p\u00eache maritime ; la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et la coordination des moyens de secours en mer : la francisation des navires ; la s\u00e9curit\u00e9 des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destin\u00e9s au transport des passagers ; la mise en \u0153uvre des ouvrages et des installations a\u00e9roportuaires d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb (article 14, 9e) .<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce qui n\u2019est pas mentionn\u00e9 express\u00e9ment comme une comp\u00e9tence de l\u2019Etat ou comme une comp\u00e9tence partag\u00e9e au sens des articles 31 et 32, rel\u00e8ve de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Ainsi en son article 90 la loi organique du 7 d\u00e9cembre 2007 compl\u00e9tant celle de 2004 pr\u00e9cise que le conseil des ministres de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est comp\u00e9tent pour \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation et de la navigation dans les eaux int\u00e9rieures \u00bb (article 90, 11e), et pour \u00ab la conduite des navires, l\u2019immatriculation des navires, les activit\u00e9s nautiques \u00bb (article 90, 12e).<\/p>\n Tous ces secteurs qui rel\u00e8vent de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise dans le champ maritime constituent l\u2019essentiel des attributions confi\u00e9es \u00e0 la Direction Polyn\u00e9sienne des Affaires Maritimes charg\u00e9e de leur mise en \u0153uvre. La Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est par ailleurs comp\u00e9tente en ce qui concerne la d\u00e9livrance des licences de p\u00eache et le droit du travail, notamment sur les navires immatricul\u00e9s en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div>La DPAM est charg\u00e9e d\u2019une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de navigation et d\u2019affaires maritimes<\/h1><\/div>
La mer, un domaine partag\u00e9<\/h1><\/div>
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<\/span><\/div><\/div>Les comp\u00e9tences de l\u2019Etat<\/h3>\n
Les comp\u00e9tences de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/h3>\n
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<\/span><\/div><\/div>![](\"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/wp-content\/uploads\/sites\/20\/2021\/02\/bf6e3d3_g5Xgon5FV64H8IG6Art2xg1e.png\" "\\"Bf6e3d3")
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