{"id":13234,"date":"2021-10-22T12:12:44","date_gmt":"2021-10-22T22:12:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/?p=13234"},"modified":"2021-10-22T12:36:50","modified_gmt":"2021-10-22T22:36:50","slug":"anuanurunga-saisie-conservatoire-dun-thonier-chinois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dpam\/2021\/10\/22\/anuanurunga-saisie-conservatoire-dun-thonier-chinois\/","title":{"rendered":"ANUANURUNGA : saisie conservatoire d’un thonier chinois"},"content":{"rendered":"
Vendredi 22 octobre 2021 \u2013 Dans une ordonnance rendue le 19 octobre 2021, le Tribunal Mixte de Commerce a autoris\u00e9 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u00e0 faire pratiquer la saisie conservatoire du thonier chinois Ping Tai Rong 316 appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 chinoise Ping Tai Rong Ocean Fishery Group Co. LTD bas\u00e9e \u00e0 Zhoustan City en R\u00e9publique Populaire de Chine. Ce thonier appartient \u00e0 la m\u00eame compagnie propri\u00e9taire du thonier Ping Tai Rong 49 \u00e9chou\u00e9 sur le r\u00e9cif de l'atoll de Anuanurunga depuis le 23 juillet 2021.<\/p>\n
Cette saisie conservatoire a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise afin de pouvoir assurer le paiement de la cr\u00e9ance qui serait due par l'armateur s'il n'agit pas, et qui est provisoirement \u00e9valu\u00e9e \u00e0 500 millions Fcfp par le juge. C'est la premi\u00e8re fois qu'une telle proc\u00e9dure est engag\u00e9e par la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise devant une juridiction. Le navire qui fait l'objet de la saisie est arriv\u00e9 dans le port de Papeete ce jeudi 21 octobre 2021 \u00e0 14h, d\u00e9rout\u00e9 par son propri\u00e9taire, pour r\u00e9cup\u00e9rer le capitaine et le second capitaine du navire \u00e9chou\u00e9 \u00e0 Anuanurunga, lesquels avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s l'\u00e9chouage du navire et l'\u00e9vacuation de son \u00e9quipage.<\/p>\n
Inform\u00e9e de cette arriv\u00e9e, et parce que le propri\u00e9taire du thonier \u00e9chou\u00e9 ne semble plus donner suite aux op\u00e9rations requises pour d\u00e9barrasser le r\u00e9cif de son navire \u00e9chou\u00e9, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise a d\u00e9cid\u00e9 de saisir l'occasion pour engager une requ\u00eate en saisie conservatoire, \u00e0 laquelle le Tribunal du Commerce a donc fait droit. A ce jour, aucun \u00e9l\u00e9ment n'a \u00e9t\u00e9 transmis par le propri\u00e9taire du navire ou ses repr\u00e9sentants quant \u00e0 la finalisation effective des op\u00e9rations de d\u00e9pollution du navire \u00e9chou\u00e9 \u00e0 Anuanurunga qui ont d\u00e9but\u00e9 le 4 septembre 2021. A cela s'ajoute qu'aucune information n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur une \u00e9ventuelle contractualisation des op\u00e9rations de retrait du navire, qui tardent \u00e0 se concr\u00e9tiser.<\/p>\n
Un huissier de justice s'est rendu hier apr\u00e8s-midi sur le thonier qui venait d'accoster dans le port de Papeete, pour signifier au capitaine et \u00e0 l'\u00e9quipage la saisie de leur navire. Le capitaine et le second du thonier \u00e9chou\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 monter \u00e0 bord.<\/p>\n
L'ordonnance du juge est susceptible de faire l'objet d'un recours, si le propri\u00e9taire d\u00e9montre que la saisie conservatoire de son bien n'est pas justifi\u00e9e. A ce stade, la proc\u00e9dure n'est donc pas achev\u00e9e. N\u00e9anmoins, un pas essentiel vient d'\u00eatre franchi. En effet, l'exemple des navires \u00e9chou\u00e9s \u00e0 Marutea Nord et Arutua a d\u00e9montr\u00e9 que la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise peut rencontrer de tr\u00e8s grosses difficult\u00e9s lorsqu'elle se retrouve face \u00e0 des propri\u00e9taires d'\u00e9paves maritimes r\u00e9calcitrants et passifs, auxquels la collectivit\u00e9 doit finalement se substituer \u00e0 grands frais pour pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de son domaine public maritime et de son environnement. Ces difficult\u00e9s sont d'autant plus importantes lorsque ces propri\u00e9taires n\u00e9gligents sont de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, la distance g\u00e9ographique contribuant largement \u00e0 leur inaction.<\/p>\n
Aucun plan d'action d\u00e9taill\u00e9 pour les op\u00e9rations du retrait du navire \u00e9chou\u00e9 n'ayant \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par son propri\u00e9taire, cette saisie conservatoire permettra de garantir la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise d'un remboursement de tous frais engag\u00e9s par elle si, contrainte par l'inaction du propri\u00e9taire, elle devait passer un march\u00e9 public pour le retrait du navire \u00e9chou\u00e9 \u00e0 Anuanurunga.<\/p>\n
DPAM avec communiqu\u00e9<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Images DPAM<\/p>\n<\/div>