{"id":1072,"date":"2020-11-06T01:59:25","date_gmt":"2020-11-06T00:59:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dsfe\/?page_id=1072"},"modified":"2021-09-24T21:31:35","modified_gmt":"2021-09-24T19:31:35","slug":"surendettement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dsfe\/surendettement\/","title":{"rendered":"Surendettement"},"content":{"rendered":"

\"Surendettement\"<\/span><\/div>
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Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi du Pays n\u00b0 2012-8 du 30 janvier 2012 modifi\u00e9e par la loi du Pays n\u00b0 2017-22 du 24 ao\u00fbt 2017. Il instaure une commission de surendettement en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n

Elle a pour vocation de proposer et de mettre en \u0153uvre des solutions adapt\u00e9es aux personnes physiques surendett\u00e9es au titre de leurs dettes non professionnelles, pour traiter leur probl\u00e8me de surendettement (moratoire, r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette pendant une dur\u00e9e maximale de sept ann\u00e9es avec le cas \u00e9ch\u00e9ant effacement partiel des dettes, voire dans certaines conditions effacement de l\u2019ensemble des dettes qui peut s\u2019accompagner d\u2019une vente des actifs du surendett\u00e9s).<\/p>\n

C\u2019est l\u2019IEOM qui assure le secr\u00e9tariat de la commission de surendettement (article LP 2 de ladite loi du pays n\u00b0 2012-8 du 30 janvier 2012 et article L. 712-4-1 du code mon\u00e9taire et financier). Le directeur d\u2019agence de l\u2019IEOM est membre de la commission, aux c\u00f4t\u00e9s du chef du service administratif en charge des affaires \u00e9conomiques qui pr\u00e9side la commission, du chef du service en charge des affaires sociales. La commission comprend \u00e9galement un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, un repr\u00e9sentant des associations familiales ou de consommateurs et une personne justifiant d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019une exp\u00e9rience dans le domaine juridique ou le domaine social.<\/p>\n<\/div>

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Les personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de surendettement doivent compl\u00e9ter le dossier de surendettement ci-joint \u00e0 l\u2019aide de la notice explicative \u00e9galement ci-jointe. Il est important que le dossier de surendettement soit soigneusement rempli et que l\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives soit jointes au dossier.<\/p>\n

N\u2019oubliez pas de joindre \u00e9galement au dossier de surendettement un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle. N\u2019oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous d\u00e9posez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d\u2019y joindre une photocopie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 la plus r\u00e9cente possible et portant votre photographie.
Enfin, vous devez adresser le dossier complet \u00e0 l\u2019agence de l\u2019IEOM en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, soit par courrier ou soit en vous d\u00e9pla\u00e7ant aux heures d\u2019ouverture de l\u2019agence.<\/p>\n

Source<\/span>: IEOM<\/p>\n

Vous avez besoin d’aide pour la constitution d’un dossier de surendettement ?<\/strong>
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Si vous \u00eates domicili\u00e9(e) :<\/span><\/p>\n