\n\nCirculaire d’ex\u00e9cution des achats informatiques de la DSI pour l’exercice 2026<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/h1><\/div>\nLa Circulaire officielle porte la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b02380\/PR du 15 avril 2026<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>
Objet :<\/strong> Proc\u00e9dures relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution des achats informatiques pour l’exercice 2026<\/p>\nR\u00e9f. :<\/h3>\n\n- Circulaire n\u00b0612\/MEF du 03\/08\/2023 issue de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1268 CM du 27 juillet 2023 portant r\u00e9glementation de la prise en charge par le budget de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise des frais li\u00e9s aux t\u00e9l\u00e9communications.<\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119\/PR du 14 f\u00e9vrier 2020 fixant le seuil d’imputation des biens meubles en investissement.<\/li>\n
- Circulaire n\u00b0 4748 PR du 15 juillet 2025 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans nos activit\u00e9s ;<\/li>\n
- Circulaire n\u00b0 444\/PR du 27 janvier 2026 fixant la charte relative \u00e0 l’usage de l’intelligence artificielle par le Gouvernement et les services de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/li>\n
- Accord-cadre n\u00b075\/15\/PR du 18 d\u00e9cembre 2024 (lots n\u00b0 3, 4 et 5)<\/li>\n<\/ul>\n
La Direction du syst\u00e8me d’information (DSI) d\u00e9finit les strat\u00e9gies d’acquisition, d’installation et de d\u00e9ploiement des logiciels, de gestion de parc, de bureautique, de s\u00e9curit\u00e9, avec l’objectif de rationaliser les moyens et les co\u00fbts.<\/p>\n
Elle coordonne les achats des \u00e9quipements informatiques de l’administration. Les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les serveurs, les \u00e9l\u00e9ments actifs du r\u00e9seau (switch, routeurs) connect\u00e9s au r\u00e9seau de l’administration, les \u00e9crans, les imprimantes r\u00e9seaux, les scanners \u00e0 d\u00e9filement sont acquis par la DSI sur des op\u00e9rations de dotations annuelles. Certains cas particuliers peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
La pr\u00e9sente circulaire a pour objet de rappeler les proc\u00e9dures applicables \u00e0 tous les minist\u00e8res et services dans les domaines qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de la DSI afin d’\u00e9viter tout rejet des services financiers et de la DSI. Elle explique la proc\u00e9dure d’obtention du visa de la DSI, les cas particuliers d’acquisition ou de prestations ainsi que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d’organisation des projets de transformation num\u00e9rique.<\/p>\n
Les acquisitions de mat\u00e9riels informatiques, les travaux et prestations informatiques r\u00e9alis\u00e9s en dehors des prescriptions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s feront l’objet d’un rejet du Contr\u00f4le des d\u00e9penses engag\u00e9es (CDE) et de la Direction du budget et des finances (DBF).<\/p>\n
1 – ACHATS SOUMIS AUX VISAS DSI<\/h3>\n1.1 – MATERIELS<\/h3>\n1.1.1 March\u00e9 d’achats coordonn\u00e9es<\/h3>\n
Conform\u00e9ment aux articles LP224-1 et A224-1 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s public relatif \u00e0 la coordination des achats, la DSI a organis\u00e9 une consultation sous forme d’un accord-cadre multi-attributaires lanc\u00e9 au mois de juin 2024.<\/p>\n
Les march\u00e9s subs\u00e9quents des lots 3-4-5 relatifs aux \u00e9crans, imprimantes et scanners sont accessibles aux minist\u00e8res et services. N\u00e9anmoins, pour respecter les contraintes d’int\u00e9gration au syst\u00e8me d’information ou de s\u00e9curit\u00e9, toutes les demandes d’achats sont soumises \u00e0 la validation de la DSI en amont. La proc\u00e9dure et les conditions d’ex\u00e9cution seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la circulaire du march\u00e9 correspondant.<\/p>\n
Les mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques qui ne sont pas couverts par ce march\u00e9 doivent suivre les dispositions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
1.1.2 Acquisition et maintenance de mat\u00e9riels hors march\u00e9<\/h3>\n
Les acquisitions de mat\u00e9riels hors march\u00e9 coordonn\u00e9 doivent \u00eatre justifi\u00e9es par une note de pr\u00e9sentation (se r\u00e9f\u00e9rer au cas n\u00b01 de la proc\u00e9dure d’obtention du Visa).<\/p>\n
Pour les mat\u00e9riels tels que les photocopieurs et les \u00e9crans tactiles multim\u00e9dias, il convient de souscrire \u00e0 une prestation de maintenance du mat\u00e9riel \u00e0 l’issue de leur p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n
Photocopieurs<\/h3>\n
Dans le cadre de la coordination pr\u00e9vue par le code des march\u00e9s publics, la DSI recommande de relancer une mise en concurrence avant de reconduire vos contrats de location et de maintenance des photocopieurs. Ces contrats doivent obtenir le visa de la DSI.<\/p>\n
Les contrats de location et de maintenance des photocopieurs, qu’ils incluent ou non les consommables et les r\u00e9parations, sont imput\u00e9s sur le budget de fonctionnement du service m\u00e9tier concern\u00e9.<\/p>\n
Ces contrats doivent imp\u00e9rativement pr\u00e9ciser :<\/p>\n
\n- la dur\u00e9e du contrat, fix\u00e9e \u00e0 un maximum de trois (3) ans ;<\/li>\n
- les mod\u00e8les de photocopieurs mis \u00e0 disposition, accompagn\u00e9s de leur fiche technique ;<\/li>\n
- le respect des exigences de confidentialit\u00e9 et du RGPD ;<\/li>\n
- l’int\u00e9gration d’une clause de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9e aux \u00e9quipements num\u00e9riques ;<\/li>\n
- la purge compl\u00e8te des m\u00e9moires internes et des donn\u00e9es avant toute restitution du mat\u00e9riel, notamment lors de l’arr\u00eat du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n
Les clauses relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la confidentialit\u00e9 sont d\u00e9taill\u00e9es dans la fiche de clauses types jointe en annexe, \u00e0 laquelle il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n
La messagerie officielle de l’administration \u00e9tant Microsoft 365 (M365), tout photocopieur disposant de la fonctionnalit\u00e9 scanner<\/em> doit obligatoirement \u00eatre en mesure d’envoyer les fichiers num\u00e9ris\u00e9s par courrier \u00e9lectronique vers une bo\u00eete mail M365.<\/p>\nLe photocopieur doit ainsi :<\/p>\n
\n- supporter l’envoi SMTP ;<\/li>\n
- permettre une authentification s\u00e9curis\u00e9e (SMTP AUTH).<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 d\u00e9faut de prise en charge de ces fonctionnalit\u00e9s, la fonction de num\u00e9risation ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p>\n
Autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques VoIP<\/h3>\n
Dans un souci de coh\u00e9rence du syst\u00e8me d’information et de ma\u00eetrise des infrastructures de t\u00e9l\u00e9phonie, il est rappel\u00e9 les dispositions suivantes relatives aux autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques VoIP.<\/p>\n
Toute prestation portant sur l’acquisition, l’installation, la configuration, l’\u00e9volution ou la maintenance d’autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques VoIP doit obligatoirement faire l’objet d’un visa technique pr\u00e9alable.<\/p>\n
La souscription \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9phonie VoIP en ligne est privil\u00e9gi\u00e9e et recommand\u00e9e. Cette souscription est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l’initiative du service m\u00e9tier concern\u00e9 et imput\u00e9e sur son budget propre.<\/p>\n
Par ailleurs, une liaison internet de type fibre devra \u00eatre souscrite par le service m\u00e9tier. Cette liaison devra \u00eatre d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cifiquement aux usages de la t\u00e9l\u00e9phonie IP, afin de garantir la qualit\u00e9 de service, la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 des communications.<\/p>\n
Ecrans tactiles interactifs<\/h3>\n
La DSI g\u00e8re une op\u00e9ration d’investissement transversale pour l’acquisition des \u00e9crans tactiles interactifs connect\u00e9s.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure de mise en concurrence doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable avec les caract\u00e9ristiques techniques et conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Module PC avec syst\u00e8me d’exploitation Windows 11 Pro<\/li>\n
- Cam\u00e9ra de visioconf\u00e9rence<\/li>\n
- Clavier + souris sans fil<\/li>\n
- Support mobile<\/li>\n
- Formation \u00e0 l’utilisation<\/li>\n
- Livraison et montage sur site<\/li>\n<\/ul>\n
Le choix du mat\u00e9riel devra se baser sur une analyse des offres, qui pourra prendre en compte les crit\u00e8res prix et d\u00e9lai de livraison, si les crit\u00e8res techniques sont respect\u00e9s (pr\u00e9requis ci-dessus).<\/p>\n
Exemple :<\/h3>\n<\/div>\n\n <\/p>\n
\n\n\nCrit\u00e8re<\/th>\n Points<\/th>\n R\u00e8gle de calcul<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\nPrix<\/td>\n 70<\/td>\n montant le plus faible (offre la moins disante) \/ Montant du fournisseur \u00e9valu\u00e9 x 70<\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9lai de livraison (en jours)<\/td>\n 30<\/td>\n D\u00e9lai le plus court \/ d\u00e9lai du fournisseur \u00e9valu\u00e9 x 30<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n<\/div>\n
L’offre retenue sera l’offre ayant obtenue la note la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n
Apr\u00e8s avis de la DSI, les cr\u00e9dits seront subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 votre centre de travail. Ces acquisitions sont limit\u00e9es par les cr\u00e9dits disponibles.<\/p>\n
La tarification actuelle de location des \u00e9crans tactiles revient \u00e0 payer chaque ann\u00e9e quasiment le prix du mat\u00e9riel neuf. L’acquisition est donc privil\u00e9gi\u00e9e et par cons\u00e9quent, aucun visa technique ne sera octroy\u00e9 dans le cadre de contrat de location de ce type de mat\u00e9riels.<\/p>\n
1.2 TRAVAUX<\/h3>\n\n- Travaux relatifs aux b\u00e2timents<\/li>\n<\/ul>\n
Les march\u00e9s de travaux relatifs aux b\u00e2timents (construction, extension ou r\u00e9novation) doivent obligatoirement faire l’objet d’un visa technique pr\u00e9alable de la DSI d\u00e8s lors qu’ils comportent des prestations en courants forts et\/ou en courants faibles.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le Cahier des Clauses Techniques Particuli\u00e8res (CCTP) est soumis au visa technique de la DSI avant la publication du march\u00e9, afin de garantir la conformit\u00e9 des prescriptions techniques, la coh\u00e9rence avec l’architecture du syst\u00e8me d’information et le respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
\n- Prestations de travaux sur les r\u00e9seaux informatiques<\/li>\n<\/ul>\n
L’interconnexion entre le r\u00e9seau de l’administration et Internet ou d’autres r\u00e9seaux (par exemple le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonie IP), est strictement contr\u00f4l\u00e9e et encadr\u00e9e. Ce contr\u00f4le garantit la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau de l’administration.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, ces prestations sont soumises au visa de la DSI.<\/p>\n
\n- Travaux de c\u00e2blages<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre d’am\u00e9nagements des locaux, des travaux de c\u00e2blage r\u00e9seau sont souvent n\u00e9cessaires. Ces travaux \u00e0 l’int\u00e9rieur des b\u00e2timents sont \u00e0 imputer sur votre budget. Ils doivent suivre les prescriptions techniques du cahier des charges de la DSI (pour r\u00e9pondre aux recommandations et contraintes du r\u00e9seau de l’administration.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, ces projets de travaux, accompagn\u00e9s des plans r\u00e9seaux, sont soumis au visa de la DSI.<\/p>\n
1.3 ABONNEMENTS INTERNET<\/h3>\n
Le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail, l’enr\u00f4lement des postes de travail sous Intune ainsi que la mise en \u0153uvre du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 Zero Trust sur les postes et au sein du syst\u00e8me d’information du Pays permettent d\u00e9sormais la banalisation des liens r\u00e9seaux.<\/p>\n
Dans ce contexte, l’acc\u00e8s aux ressources et aux donn\u00e9es du syst\u00e8me d’information s’effectue d\u00e8s lors qu’un acc\u00e8s Internet est disponible, rendant inutile la mise en place de liens intranet d\u00e9di\u00e9s entre les sites.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la souscription des acc\u00e8s Internet n\u00e9cessaires au fonctionnement des services pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :<\/p>\n
\n- soit directement par le service m\u00e9tier,<\/li>\n
- soit par la DSI, selon les modalit\u00e9s organisationnelles et les besoins identifi\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette \u00e9volution s’inscrit dans une logique de simplification des architectures, de renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 et de meilleure adaptabilit\u00e9 aux usages actuels et futurs.<\/p>\n
Dans un objectif d’optimisation des d\u00e9penses, les contrats d’abonnement dont la dur\u00e9e exc\u00e8de 24 mois doivent faire l’objet d’une mise \u00e0 jour, qu’elle soit tarifaire et\/ou contractuelle.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’un site devient \u00e9ligible \u00e0 la fibre optique, il est recommand\u00e9 de r\u00e9silier les abonnements cuivre (ADSL) au profit d’offres fibre, ou \u00e0 d\u00e9faut d’offres 4G\/5G.<\/p>\n
Ces technologies offrent une meilleure \u00e9volutivit\u00e9, une fiabilit\u00e9 accrue et une ad\u00e9quation optimale avec les usages actuels et futurs (t\u00e9l\u00e9travail, visioconf\u00e9rence, applications m\u00e9tiers, renforcement de la s\u00e9curit\u00e9, etc.).<\/p>\n
Les contrats souscrits aupr\u00e8s des fournisseurs d’acc\u00e8s Internet doivent \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9s et \u00eatre dimensionn\u00e9s pour des usages strictement professionnels.<\/p>\n
Les propositions commerciales correspondantes doivent obligatoirement recueillir l’avis favorable pr\u00e9alable de la DSI (se reporter au paragraphe 3 \u00ab Avis pr\u00e9alable \u00bb). Cet avis conditionne l’obtention du visa de la DSI, d\u00e9livr\u00e9 selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
La DSI recommande la souscription d’abonnements Internet de type fibre, incluant, lorsque cela est possible, l’option d’une adresse IP fixe, afin de garantir la stabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 des usages.<\/p>\n
Les EPAC li\u00e9s \u00e0 ces abonnements doivent faire l’objet d’un visa technique pr\u00e9alable annuel de la DSI. Si d’autres d\u00e9penses sont pr\u00e9vues dans l’EPAC, le visa n’est valable que pour la ou les liaisons Internet pr\u00e9sent\u00e9es au visa.<\/p>\n
Il est fortement recommand\u00e9 de cr\u00e9er un EPAC exclusivement d\u00e9di\u00e9 aux abonnements Internet, avec des libell\u00e9s explicites.<\/p>\n
Enfin, la DSI recommande aux services de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que les abonnements souscrits n’ont pas fait l’objet d’\u00e9volutions non ma\u00eetris\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9bit ou de co\u00fbt. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartient aux services concern\u00e9s de r\u00e9ajuster les contrats afin de les aligner sur les besoins r\u00e9els, dans un objectif de bonne gestion des contrats et d’optimisation des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n
1.4 PRESTATIONS ET LOGICIELS<\/h3>\n
Les cas suivants sont soumis au visa de la DSI et doivent suivre le cas n\u00b01 de la proc\u00e9dure d’obtention de visa avec fourniture d’une note de pr\u00e9sentation<\/strong> et d’une fiche projet<\/strong> (paragraphe 4.1) :<\/p>\n\n- Acquisition de logiciels ou d’applications<\/li>\n
- Prestations de services dans la conception, la r\u00e9alisation, la maintenance des syst\u00e8mes d’information<\/li>\n
- Prestations de services dans la conception, la r\u00e9alisation, la maintenance d’applicatif sur les plateformes transverses propos\u00e9es dans l’offre de service de la DSI<\/li>\n
- Prestations de formation sur les plateformes transverses propos\u00e9es dans l’offre de service de la DSI<\/li>\n
- Prestations de services dans la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information et\/ou portant sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/li>\n
- Abonnement de logiciels ou applications en ligne<\/li>\n
- Prestations et logiciels de vid\u00e9o surveillance<\/li>\n
- Prestations d’assistance \u00e0 maitrise d’ouvrage, transfert de comp\u00e9tences, formations, et d\u00e9placements relatifs aux projets num\u00e9riques.<\/li>\n
- Acquisitions de solutions d’intelligence artificielle, lorsque l’on se trouve dans l’un des cas suivants :\n
\n- la solution est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e sur des donn\u00e9es personnelles ou des donn\u00e9es couvertes par le secret professionnel ;<\/li>\n
- les usages pr\u00e9vus ne rentrent pas dans les cas d’usage autoris\u00e9s par la circulaire n\u00b0 44\/PR du 27 janvier 2026 (faciliter la recherche ; effectuer une prise de notes, \u00e9laborer des comptes rendus de r\u00e9unions ; r\u00e9diger, corriger, traduire et faire la synth\u00e8se de documents ; produire des images et contenus visuels ; analyser et mod\u00e9liser des donn\u00e9es publiques) ;<\/li>\n
- la solution ne figure pas parmi les solutions du panorama des solutions \u00ab sur \u00e9tag\u00e8re \u00bb de la DINUM (https:\/\/alliance.numerique.gouv.fr\/cartographie\/panorama-des-solutions-ia-sur-etagere-pour-les-administrations-publiques\/)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
2 – ASPECTS BUDGETAIRES<\/h3>\n2.1 – MARCHES COORDONNES<\/h3>\n
Le march\u00e9 d’achats coordonn\u00e9es de mat\u00e9riels informatiques permet aux services d’acqu\u00e9rir des mat\u00e9riels sur leurs propres cr\u00e9dits de fonctionnement ou d’investissement. Cela concerne les p\u00e9riph\u00e9riques tels que les \u00e9crans, les imprimantes et les scanners.<\/p>\n
Pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure d’achat de ce type de mat\u00e9riel, il convient de consulter la circulaire du march\u00e9 subs\u00e9quent correspondant.<\/p>\n
2.2 – BUDGETS D’INVESTISSEMENT DES SERVICES<\/h3>\n
Les logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d’un projet num\u00e9rique port\u00e9 par un service sont imput\u00e9s sur une autorisation de programme du service.<\/p>\n
2.3 – BUDGETS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES<\/h3>\n
Les d\u00e9penses suivantes doivent \u00eatre imput\u00e9es sur votre budget de fonctionnement :<\/p>\n
\n- Abonnement \u00e0 des licences logicielles : Ce sont des logiciels install\u00e9s sur les machines dans le r\u00e9seau de l’administration dont la licence doit \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance. Tout nouveau logiciel doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au portail d’application ou suivre une proc\u00e9dure d’installation particuli\u00e8re. Il convient de se rapprocher de la DSI pour se renseigner.<\/li>\n
- Abonnement \u00e0 des services en ligne (SaaS) : De plus en plus d’\u00e9diteurs proposent leurs logiciels en abonnement \u00e0 un service en ligne (Software as a Service ou SaaS). Il convient de suivre les recommandations d\u00e9crites en au chapitre 7 et de porter une attention particuli\u00e8re sur les conditions d’h\u00e9bergement des donn\u00e9es de la solution.<\/li>\n<\/ul>\n
2.4 – BUDGETS TOUS SERVICES DE LA DSI<\/h3>\n
La DSI dispose de plusieurs Autorisations de Programme de dotations annuelles en investissement pour certaines cat\u00e9gories d’achat qui permettent aux services qui ne disposent pas des budgets n\u00e9cessaire de financer certaines op\u00e9rations.<\/p>\n
Ces enveloppes sont limit\u00e9es et concernent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations qui sont largement en dessous du premier seuil des march\u00e9s et qui ne peuvent pas \u00eatre pluri-annuelle.<\/p>\n
Un avis pr\u00e9alable de la DSI est n\u00e9cessaire. L’avis favorable d\u00e9clenchera une subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dit permettant au service de lancer l’op\u00e9ration. La proc\u00e9dure d’achat qui s’ensuit est soumis au visa de la DSI selon les m\u00eames proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
3 – AVIS PREALABLE<\/h3>\n3.1 – COMMANDES PUBLIQUES AVEC PUBLICITE<\/h3>\n
L’avis intervient en amont de la contractualisation afin d’apporter de la coh\u00e9rence dans le syst\u00e8me d’information du pays et de s’assurer de l’ad\u00e9quation aux contraintes techniques, de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de la r\u00e9glementation relative au num\u00e9rique.<\/p>\n
Les projets de march\u00e9s (conventions, MAPA et march\u00e9s publics formalis\u00e9s) devront \u00eatre soumis \u00e0 la DSI durant la phase pr\u00e9paratoire. La DSI formalisera sa r\u00e9ponse sous forme d’un avis transmis par courrier.<\/p>\n
L’avis favorable de la DSI doit \u00eatre obtenu avant la phase de consultation des entreprises. Si l’avis comporte des observations ou des recommandations<\/strong>, il conviendra de les prendre en compte et de renvoyer le projet de march\u00e9 corrig\u00e9 pour un nouvel examen.<\/p>\nL’avis favorable de la DSI (sans observations) permet ensuite d’obtenir un visa selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
3.2- ABONNEMENTS INTERNET<\/h3>\n
L’avis intervient en amont de la contractualisation. Le dossier souche \u00e0 soumettre \u00e0 la DSI doit contenir les documents les suivants :<\/p>\n<\/div>\n
\n\n\n\nNouvelle souscription<\/th>\n Renouvellement<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\n\n\n- D\u2019une note de pr\u00e9sentation d\u00e9crivant la mise en concurrence des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs\u00a0(fournisseurs d\u2019acc\u00e8s) ;<\/li>\n
- D\u2019un certificat administratif \u00e9num\u00e9rant les abonnements concern\u00e9s et justifiant de l\u2019usage de l\u2019acc\u00e8s Internet qui ne peut pas \u00eatre couvert\u00a0;<\/li>\n
- Du projet de contrat d\u2019abonnement (proposition commerciale)\u00a0;<\/li>\n
- De l\u2019EPAC.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
\n\n- Du contrat d\u2019abonnement initialement vis\u00e9 par la DSI ;<\/li>\n
- D\u2019un certificat administratif \u00e9num\u00e9rant les abonnements concern\u00e9s et justifiant de l\u2019usage qui ne peut pas \u00eatre couvert par la liaison centrale g\u00e9r\u00e9e par la DSI\u00a0;<\/li>\n
- De l\u2019EPAC.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n\n
La DSI formalisera sa r\u00e9ponse sous forme d’un avis transmis par courrier.<\/p>\n
Si l’avis comporte des observations ou des recommandations<\/strong>, il conviendra de les prendre en compte et de renvoyer le dossier souche pour un nouvel examen.<\/p>\nL’avis favorable de la DSI (sans observations) permet ensuite d’obtenir un visa selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
4 – PROCEDURE D’OBTENTION DU VISA<\/h3>\n
Le visa de la DSI est pr\u00e9alable au visa du CDE ou de son correspondant pour toute commande publique en rapport avec le syst\u00e8me d’information du Pays.<\/p>\n
Il est d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous. Des modalit\u00e9s simplifi\u00e9es sont pr\u00e9vues apr\u00e8s les cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n
Le visa technique obtenu sur les contrats, conventions et march\u00e9s est valable pour toute la dur\u00e9e de leur validit\u00e9, et si aucune modification n’est effectu\u00e9e.<\/p>\n
Les avenants d’une convention ou d’un march\u00e9 public en rapport avec le syst\u00e8me d’information du Pays peuvent modifier les conditions de r\u00e9alisations des prestations num\u00e9riques pr\u00e9vus initialement et, par cons\u00e9quent, doivent obtenir le visa de la DSI, au m\u00eame titre que le contrat initial.<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucun visa technique n’est accord\u00e9 lorsque la solution propos\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 couverte par une offre de service de la DSI.<\/p>\n
Tout dossier de demande de visa incomplet sera rejet\u00e9.<\/h3>\n4.1 – CAS N\u00b01 : PROCEDURE USUELLE<\/h3>\n
Les demandes de visa n\u00e9cessitent la fourniture d’informations permettant \u00e0 la DSI de faire son \u00e9valuation et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es :<\/p>\n
\n- D’une note de pr\u00e9sentation<\/strong> apportant les informations suivantes :\n
\n- L’apport \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l’am\u00e9lioration des missions du service demandeur ;<\/li>\n
- La comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 d’autres solutions ;<\/li>\n
- Les modalit\u00e9s de la mise en concurrence et la justification du choix ;<\/li>\n
- L’int\u00e9gration dans le syst\u00e8me d’information de l’administration ;<\/li>\n
- Les avantages et garanties pr\u00e9sent\u00e9s par la solution ou la prestation en termes de s\u00e9curit\u00e9 informatique et de protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n
- Pour les solutions en mode SaaS (h\u00e9berg\u00e9es hors des datacenters de la DSI) :\n
\n- Les conditions d’export des donn\u00e9es que vous versez dans le service en ligne. Le service doit vous permettre d’exporter \u00e0 tout moment les donn\u00e9es dans un format simple (type fichier texte) ;<\/li>\n
- Les garanties de continuit\u00e9 du service.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- D’une fiche de projet<\/strong> dont le mod\u00e8le est en annexe.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>
\nLa Circulaire officielle porte la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b02380\/PR du 15 avril 2026<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>
Objet :<\/strong> Proc\u00e9dures relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution des achats informatiques pour l’exercice 2026<\/p>\n
R\u00e9f. :<\/h3>\n
\n
- Circulaire n\u00b0612\/MEF du 03\/08\/2023 issue de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1268 CM du 27 juillet 2023 portant r\u00e9glementation de la prise en charge par le budget de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise des frais li\u00e9s aux t\u00e9l\u00e9communications.<\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119\/PR du 14 f\u00e9vrier 2020 fixant le seuil d’imputation des biens meubles en investissement.<\/li>\n
- Circulaire n\u00b0 4748 PR du 15 juillet 2025 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans nos activit\u00e9s ;<\/li>\n
- Circulaire n\u00b0 444\/PR du 27 janvier 2026 fixant la charte relative \u00e0 l’usage de l’intelligence artificielle par le Gouvernement et les services de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/li>\n
- Accord-cadre n\u00b075\/15\/PR du 18 d\u00e9cembre 2024 (lots n\u00b0 3, 4 et 5)<\/li>\n<\/ul>\n
La Direction du syst\u00e8me d’information (DSI) d\u00e9finit les strat\u00e9gies d’acquisition, d’installation et de d\u00e9ploiement des logiciels, de gestion de parc, de bureautique, de s\u00e9curit\u00e9, avec l’objectif de rationaliser les moyens et les co\u00fbts.<\/p>\n
Elle coordonne les achats des \u00e9quipements informatiques de l’administration. Les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les serveurs, les \u00e9l\u00e9ments actifs du r\u00e9seau (switch, routeurs) connect\u00e9s au r\u00e9seau de l’administration, les \u00e9crans, les imprimantes r\u00e9seaux, les scanners \u00e0 d\u00e9filement sont acquis par la DSI sur des op\u00e9rations de dotations annuelles. Certains cas particuliers peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
La pr\u00e9sente circulaire a pour objet de rappeler les proc\u00e9dures applicables \u00e0 tous les minist\u00e8res et services dans les domaines qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de la DSI afin d’\u00e9viter tout rejet des services financiers et de la DSI. Elle explique la proc\u00e9dure d’obtention du visa de la DSI, les cas particuliers d’acquisition ou de prestations ainsi que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d’organisation des projets de transformation num\u00e9rique.<\/p>\n
Les acquisitions de mat\u00e9riels informatiques, les travaux et prestations informatiques r\u00e9alis\u00e9s en dehors des prescriptions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s feront l’objet d’un rejet du Contr\u00f4le des d\u00e9penses engag\u00e9es (CDE) et de la Direction du budget et des finances (DBF).<\/p>\n
1 – ACHATS SOUMIS AUX VISAS DSI<\/h3>\n
1.1 – MATERIELS<\/h3>\n
1.1.1 March\u00e9 d’achats coordonn\u00e9es<\/h3>\n
Conform\u00e9ment aux articles LP224-1 et A224-1 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s public relatif \u00e0 la coordination des achats, la DSI a organis\u00e9 une consultation sous forme d’un accord-cadre multi-attributaires lanc\u00e9 au mois de juin 2024.<\/p>\n
Les march\u00e9s subs\u00e9quents des lots 3-4-5 relatifs aux \u00e9crans, imprimantes et scanners sont accessibles aux minist\u00e8res et services. N\u00e9anmoins, pour respecter les contraintes d’int\u00e9gration au syst\u00e8me d’information ou de s\u00e9curit\u00e9, toutes les demandes d’achats sont soumises \u00e0 la validation de la DSI en amont. La proc\u00e9dure et les conditions d’ex\u00e9cution seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la circulaire du march\u00e9 correspondant.<\/p>\n
Les mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques qui ne sont pas couverts par ce march\u00e9 doivent suivre les dispositions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
1.1.2 Acquisition et maintenance de mat\u00e9riels hors march\u00e9<\/h3>\n
Les acquisitions de mat\u00e9riels hors march\u00e9 coordonn\u00e9 doivent \u00eatre justifi\u00e9es par une note de pr\u00e9sentation (se r\u00e9f\u00e9rer au cas n\u00b01 de la proc\u00e9dure d’obtention du Visa).<\/p>\n
Pour les mat\u00e9riels tels que les photocopieurs et les \u00e9crans tactiles multim\u00e9dias, il convient de souscrire \u00e0 une prestation de maintenance du mat\u00e9riel \u00e0 l’issue de leur p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n
Photocopieurs<\/h3>\n
Dans le cadre de la coordination pr\u00e9vue par le code des march\u00e9s publics, la DSI recommande de relancer une mise en concurrence avant de reconduire vos contrats de location et de maintenance des photocopieurs. Ces contrats doivent obtenir le visa de la DSI.<\/p>\n
Les contrats de location et de maintenance des photocopieurs, qu’ils incluent ou non les consommables et les r\u00e9parations, sont imput\u00e9s sur le budget de fonctionnement du service m\u00e9tier concern\u00e9.<\/p>\n
Ces contrats doivent imp\u00e9rativement pr\u00e9ciser :<\/p>\n
\n
- la dur\u00e9e du contrat, fix\u00e9e \u00e0 un maximum de trois (3) ans ;<\/li>\n
- les mod\u00e8les de photocopieurs mis \u00e0 disposition, accompagn\u00e9s de leur fiche technique ;<\/li>\n
- le respect des exigences de confidentialit\u00e9 et du RGPD ;<\/li>\n
- l’int\u00e9gration d’une clause de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9e aux \u00e9quipements num\u00e9riques ;<\/li>\n
- la purge compl\u00e8te des m\u00e9moires internes et des donn\u00e9es avant toute restitution du mat\u00e9riel, notamment lors de l’arr\u00eat du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n
Les clauses relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la confidentialit\u00e9 sont d\u00e9taill\u00e9es dans la fiche de clauses types jointe en annexe, \u00e0 laquelle il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n
La messagerie officielle de l’administration \u00e9tant Microsoft 365 (M365), tout photocopieur disposant de la fonctionnalit\u00e9 scanner<\/em> doit obligatoirement \u00eatre en mesure d’envoyer les fichiers num\u00e9ris\u00e9s par courrier \u00e9lectronique vers une bo\u00eete mail M365.<\/p>\n
Le photocopieur doit ainsi :<\/p>\n
\n
- supporter l’envoi SMTP ;<\/li>\n
- permettre une authentification s\u00e9curis\u00e9e (SMTP AUTH).<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 d\u00e9faut de prise en charge de ces fonctionnalit\u00e9s, la fonction de num\u00e9risation ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p>\n
Autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques VoIP<\/h3>\n
Dans un souci de coh\u00e9rence du syst\u00e8me d’information et de ma\u00eetrise des infrastructures de t\u00e9l\u00e9phonie, il est rappel\u00e9 les dispositions suivantes relatives aux autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques VoIP.<\/p>\n
Toute prestation portant sur l’acquisition, l’installation, la configuration, l’\u00e9volution ou la maintenance d’autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques VoIP doit obligatoirement faire l’objet d’un visa technique pr\u00e9alable.<\/p>\n
La souscription \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9phonie VoIP en ligne est privil\u00e9gi\u00e9e et recommand\u00e9e. Cette souscription est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l’initiative du service m\u00e9tier concern\u00e9 et imput\u00e9e sur son budget propre.<\/p>\n
Par ailleurs, une liaison internet de type fibre devra \u00eatre souscrite par le service m\u00e9tier. Cette liaison devra \u00eatre d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cifiquement aux usages de la t\u00e9l\u00e9phonie IP, afin de garantir la qualit\u00e9 de service, la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 des communications.<\/p>\n
Ecrans tactiles interactifs<\/h3>\n
La DSI g\u00e8re une op\u00e9ration d’investissement transversale pour l’acquisition des \u00e9crans tactiles interactifs connect\u00e9s.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure de mise en concurrence doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable avec les caract\u00e9ristiques techniques et conditions suivantes :<\/p>\n
\n
- Module PC avec syst\u00e8me d’exploitation Windows 11 Pro<\/li>\n
- Cam\u00e9ra de visioconf\u00e9rence<\/li>\n
- Clavier + souris sans fil<\/li>\n
- Support mobile<\/li>\n
- Formation \u00e0 l’utilisation<\/li>\n
- Livraison et montage sur site<\/li>\n<\/ul>\n
Le choix du mat\u00e9riel devra se baser sur une analyse des offres, qui pourra prendre en compte les crit\u00e8res prix et d\u00e9lai de livraison, si les crit\u00e8res techniques sont respect\u00e9s (pr\u00e9requis ci-dessus).<\/p>\n
Exemple :<\/h3>\n<\/div>\n
\n<\/p>\n
\n\n
\n \nCrit\u00e8re<\/th>\n Points<\/th>\n R\u00e8gle de calcul<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Prix<\/td>\n 70<\/td>\n montant le plus faible (offre la moins disante) \/ Montant du fournisseur \u00e9valu\u00e9 x 70<\/td>\n<\/tr>\n \n D\u00e9lai de livraison (en jours)<\/td>\n 30<\/td>\n D\u00e9lai le plus court \/ d\u00e9lai du fournisseur \u00e9valu\u00e9 x 30<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n<\/div>\n
L’offre retenue sera l’offre ayant obtenue la note la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n
Apr\u00e8s avis de la DSI, les cr\u00e9dits seront subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 votre centre de travail. Ces acquisitions sont limit\u00e9es par les cr\u00e9dits disponibles.<\/p>\n
La tarification actuelle de location des \u00e9crans tactiles revient \u00e0 payer chaque ann\u00e9e quasiment le prix du mat\u00e9riel neuf. L’acquisition est donc privil\u00e9gi\u00e9e et par cons\u00e9quent, aucun visa technique ne sera octroy\u00e9 dans le cadre de contrat de location de ce type de mat\u00e9riels.<\/p>\n
1.2 TRAVAUX<\/h3>\n
\n
- Travaux relatifs aux b\u00e2timents<\/li>\n<\/ul>\n
Les march\u00e9s de travaux relatifs aux b\u00e2timents (construction, extension ou r\u00e9novation) doivent obligatoirement faire l’objet d’un visa technique pr\u00e9alable de la DSI d\u00e8s lors qu’ils comportent des prestations en courants forts et\/ou en courants faibles.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le Cahier des Clauses Techniques Particuli\u00e8res (CCTP) est soumis au visa technique de la DSI avant la publication du march\u00e9, afin de garantir la conformit\u00e9 des prescriptions techniques, la coh\u00e9rence avec l’architecture du syst\u00e8me d’information et le respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
\n
- Prestations de travaux sur les r\u00e9seaux informatiques<\/li>\n<\/ul>\n
L’interconnexion entre le r\u00e9seau de l’administration et Internet ou d’autres r\u00e9seaux (par exemple le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonie IP), est strictement contr\u00f4l\u00e9e et encadr\u00e9e. Ce contr\u00f4le garantit la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau de l’administration.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, ces prestations sont soumises au visa de la DSI.<\/p>\n
\n
- Travaux de c\u00e2blages<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre d’am\u00e9nagements des locaux, des travaux de c\u00e2blage r\u00e9seau sont souvent n\u00e9cessaires. Ces travaux \u00e0 l’int\u00e9rieur des b\u00e2timents sont \u00e0 imputer sur votre budget. Ils doivent suivre les prescriptions techniques du cahier des charges de la DSI (pour r\u00e9pondre aux recommandations et contraintes du r\u00e9seau de l’administration.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, ces projets de travaux, accompagn\u00e9s des plans r\u00e9seaux, sont soumis au visa de la DSI.<\/p>\n
1.3 ABONNEMENTS INTERNET<\/h3>\n
Le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail, l’enr\u00f4lement des postes de travail sous Intune ainsi que la mise en \u0153uvre du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 Zero Trust sur les postes et au sein du syst\u00e8me d’information du Pays permettent d\u00e9sormais la banalisation des liens r\u00e9seaux.<\/p>\n
Dans ce contexte, l’acc\u00e8s aux ressources et aux donn\u00e9es du syst\u00e8me d’information s’effectue d\u00e8s lors qu’un acc\u00e8s Internet est disponible, rendant inutile la mise en place de liens intranet d\u00e9di\u00e9s entre les sites.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la souscription des acc\u00e8s Internet n\u00e9cessaires au fonctionnement des services pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :<\/p>\n
\n
- soit directement par le service m\u00e9tier,<\/li>\n
- soit par la DSI, selon les modalit\u00e9s organisationnelles et les besoins identifi\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette \u00e9volution s’inscrit dans une logique de simplification des architectures, de renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 et de meilleure adaptabilit\u00e9 aux usages actuels et futurs.<\/p>\n
Dans un objectif d’optimisation des d\u00e9penses, les contrats d’abonnement dont la dur\u00e9e exc\u00e8de 24 mois doivent faire l’objet d’une mise \u00e0 jour, qu’elle soit tarifaire et\/ou contractuelle.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’un site devient \u00e9ligible \u00e0 la fibre optique, il est recommand\u00e9 de r\u00e9silier les abonnements cuivre (ADSL) au profit d’offres fibre, ou \u00e0 d\u00e9faut d’offres 4G\/5G.<\/p>\n
Ces technologies offrent une meilleure \u00e9volutivit\u00e9, une fiabilit\u00e9 accrue et une ad\u00e9quation optimale avec les usages actuels et futurs (t\u00e9l\u00e9travail, visioconf\u00e9rence, applications m\u00e9tiers, renforcement de la s\u00e9curit\u00e9, etc.).<\/p>\n
Les contrats souscrits aupr\u00e8s des fournisseurs d’acc\u00e8s Internet doivent \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9s et \u00eatre dimensionn\u00e9s pour des usages strictement professionnels.<\/p>\n
Les propositions commerciales correspondantes doivent obligatoirement recueillir l’avis favorable pr\u00e9alable de la DSI (se reporter au paragraphe 3 \u00ab Avis pr\u00e9alable \u00bb). Cet avis conditionne l’obtention du visa de la DSI, d\u00e9livr\u00e9 selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
La DSI recommande la souscription d’abonnements Internet de type fibre, incluant, lorsque cela est possible, l’option d’une adresse IP fixe, afin de garantir la stabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 des usages.<\/p>\n
Les EPAC li\u00e9s \u00e0 ces abonnements doivent faire l’objet d’un visa technique pr\u00e9alable annuel de la DSI. Si d’autres d\u00e9penses sont pr\u00e9vues dans l’EPAC, le visa n’est valable que pour la ou les liaisons Internet pr\u00e9sent\u00e9es au visa.<\/p>\n
Il est fortement recommand\u00e9 de cr\u00e9er un EPAC exclusivement d\u00e9di\u00e9 aux abonnements Internet, avec des libell\u00e9s explicites.<\/p>\n
Enfin, la DSI recommande aux services de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que les abonnements souscrits n’ont pas fait l’objet d’\u00e9volutions non ma\u00eetris\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9bit ou de co\u00fbt. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartient aux services concern\u00e9s de r\u00e9ajuster les contrats afin de les aligner sur les besoins r\u00e9els, dans un objectif de bonne gestion des contrats et d’optimisation des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n
1.4 PRESTATIONS ET LOGICIELS<\/h3>\n
Les cas suivants sont soumis au visa de la DSI et doivent suivre le cas n\u00b01 de la proc\u00e9dure d’obtention de visa avec fourniture d’une note de pr\u00e9sentation<\/strong> et d’une fiche projet<\/strong> (paragraphe 4.1) :<\/p>\n
\n
- Acquisition de logiciels ou d’applications<\/li>\n
- Prestations de services dans la conception, la r\u00e9alisation, la maintenance des syst\u00e8mes d’information<\/li>\n
- Prestations de services dans la conception, la r\u00e9alisation, la maintenance d’applicatif sur les plateformes transverses propos\u00e9es dans l’offre de service de la DSI<\/li>\n
- Prestations de formation sur les plateformes transverses propos\u00e9es dans l’offre de service de la DSI<\/li>\n
- Prestations de services dans la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information et\/ou portant sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/li>\n
- Abonnement de logiciels ou applications en ligne<\/li>\n
- Prestations et logiciels de vid\u00e9o surveillance<\/li>\n
- Prestations d’assistance \u00e0 maitrise d’ouvrage, transfert de comp\u00e9tences, formations, et d\u00e9placements relatifs aux projets num\u00e9riques.<\/li>\n
- Acquisitions de solutions d’intelligence artificielle, lorsque l’on se trouve dans l’un des cas suivants :\n
\n
- la solution est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e sur des donn\u00e9es personnelles ou des donn\u00e9es couvertes par le secret professionnel ;<\/li>\n
- les usages pr\u00e9vus ne rentrent pas dans les cas d’usage autoris\u00e9s par la circulaire n\u00b0 44\/PR du 27 janvier 2026 (faciliter la recherche ; effectuer une prise de notes, \u00e9laborer des comptes rendus de r\u00e9unions ; r\u00e9diger, corriger, traduire et faire la synth\u00e8se de documents ; produire des images et contenus visuels ; analyser et mod\u00e9liser des donn\u00e9es publiques) ;<\/li>\n
- la solution ne figure pas parmi les solutions du panorama des solutions \u00ab sur \u00e9tag\u00e8re \u00bb de la DINUM (https:\/\/alliance.numerique.gouv.fr\/cartographie\/panorama-des-solutions-ia-sur-etagere-pour-les-administrations-publiques\/)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
2 – ASPECTS BUDGETAIRES<\/h3>\n
2.1 – MARCHES COORDONNES<\/h3>\n
Le march\u00e9 d’achats coordonn\u00e9es de mat\u00e9riels informatiques permet aux services d’acqu\u00e9rir des mat\u00e9riels sur leurs propres cr\u00e9dits de fonctionnement ou d’investissement. Cela concerne les p\u00e9riph\u00e9riques tels que les \u00e9crans, les imprimantes et les scanners.<\/p>\n
Pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure d’achat de ce type de mat\u00e9riel, il convient de consulter la circulaire du march\u00e9 subs\u00e9quent correspondant.<\/p>\n
2.2 – BUDGETS D’INVESTISSEMENT DES SERVICES<\/h3>\n
Les logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d’un projet num\u00e9rique port\u00e9 par un service sont imput\u00e9s sur une autorisation de programme du service.<\/p>\n
2.3 – BUDGETS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES<\/h3>\n
Les d\u00e9penses suivantes doivent \u00eatre imput\u00e9es sur votre budget de fonctionnement :<\/p>\n
\n
- Abonnement \u00e0 des licences logicielles : Ce sont des logiciels install\u00e9s sur les machines dans le r\u00e9seau de l’administration dont la licence doit \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance. Tout nouveau logiciel doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au portail d’application ou suivre une proc\u00e9dure d’installation particuli\u00e8re. Il convient de se rapprocher de la DSI pour se renseigner.<\/li>\n
- Abonnement \u00e0 des services en ligne (SaaS) : De plus en plus d’\u00e9diteurs proposent leurs logiciels en abonnement \u00e0 un service en ligne (Software as a Service ou SaaS). Il convient de suivre les recommandations d\u00e9crites en au chapitre 7 et de porter une attention particuli\u00e8re sur les conditions d’h\u00e9bergement des donn\u00e9es de la solution.<\/li>\n<\/ul>\n
2.4 – BUDGETS TOUS SERVICES DE LA DSI<\/h3>\n
La DSI dispose de plusieurs Autorisations de Programme de dotations annuelles en investissement pour certaines cat\u00e9gories d’achat qui permettent aux services qui ne disposent pas des budgets n\u00e9cessaire de financer certaines op\u00e9rations.<\/p>\n
Ces enveloppes sont limit\u00e9es et concernent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations qui sont largement en dessous du premier seuil des march\u00e9s et qui ne peuvent pas \u00eatre pluri-annuelle.<\/p>\n
Un avis pr\u00e9alable de la DSI est n\u00e9cessaire. L’avis favorable d\u00e9clenchera une subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dit permettant au service de lancer l’op\u00e9ration. La proc\u00e9dure d’achat qui s’ensuit est soumis au visa de la DSI selon les m\u00eames proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
3 – AVIS PREALABLE<\/h3>\n
3.1 – COMMANDES PUBLIQUES AVEC PUBLICITE<\/h3>\n
L’avis intervient en amont de la contractualisation afin d’apporter de la coh\u00e9rence dans le syst\u00e8me d’information du pays et de s’assurer de l’ad\u00e9quation aux contraintes techniques, de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de la r\u00e9glementation relative au num\u00e9rique.<\/p>\n
Les projets de march\u00e9s (conventions, MAPA et march\u00e9s publics formalis\u00e9s) devront \u00eatre soumis \u00e0 la DSI durant la phase pr\u00e9paratoire. La DSI formalisera sa r\u00e9ponse sous forme d’un avis transmis par courrier.<\/p>\n
L’avis favorable de la DSI doit \u00eatre obtenu avant la phase de consultation des entreprises. Si l’avis comporte des observations ou des recommandations<\/strong>, il conviendra de les prendre en compte et de renvoyer le projet de march\u00e9 corrig\u00e9 pour un nouvel examen.<\/p>\n
L’avis favorable de la DSI (sans observations) permet ensuite d’obtenir un visa selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
3.2- ABONNEMENTS INTERNET<\/h3>\n
L’avis intervient en amont de la contractualisation. Le dossier souche \u00e0 soumettre \u00e0 la DSI doit contenir les documents les suivants :<\/p>\n<\/div>\n
\n\n\n
\n \nNouvelle souscription<\/th>\n Renouvellement<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n \n \n
- D\u2019une note de pr\u00e9sentation d\u00e9crivant la mise en concurrence des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs\u00a0(fournisseurs d\u2019acc\u00e8s) ;<\/li>\n
- D\u2019un certificat administratif \u00e9num\u00e9rant les abonnements concern\u00e9s et justifiant de l\u2019usage de l\u2019acc\u00e8s Internet qui ne peut pas \u00eatre couvert\u00a0;<\/li>\n
- Du projet de contrat d\u2019abonnement (proposition commerciale)\u00a0;<\/li>\n
- De l\u2019EPAC.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
\n \n
- Du contrat d\u2019abonnement initialement vis\u00e9 par la DSI ;<\/li>\n
- D\u2019un certificat administratif \u00e9num\u00e9rant les abonnements concern\u00e9s et justifiant de l\u2019usage qui ne peut pas \u00eatre couvert par la liaison centrale g\u00e9r\u00e9e par la DSI\u00a0;<\/li>\n
- De l\u2019EPAC.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
\nLa DSI formalisera sa r\u00e9ponse sous forme d’un avis transmis par courrier.<\/p>\n
Si l’avis comporte des observations ou des recommandations<\/strong>, il conviendra de les prendre en compte et de renvoyer le dossier souche pour un nouvel examen.<\/p>\n
L’avis favorable de la DSI (sans observations) permet ensuite d’obtenir un visa selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
4 – PROCEDURE D’OBTENTION DU VISA<\/h3>\n
Le visa de la DSI est pr\u00e9alable au visa du CDE ou de son correspondant pour toute commande publique en rapport avec le syst\u00e8me d’information du Pays.<\/p>\n
Il est d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous. Des modalit\u00e9s simplifi\u00e9es sont pr\u00e9vues apr\u00e8s les cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n
Le visa technique obtenu sur les contrats, conventions et march\u00e9s est valable pour toute la dur\u00e9e de leur validit\u00e9, et si aucune modification n’est effectu\u00e9e.<\/p>\n
Les avenants d’une convention ou d’un march\u00e9 public en rapport avec le syst\u00e8me d’information du Pays peuvent modifier les conditions de r\u00e9alisations des prestations num\u00e9riques pr\u00e9vus initialement et, par cons\u00e9quent, doivent obtenir le visa de la DSI, au m\u00eame titre que le contrat initial.<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucun visa technique n’est accord\u00e9 lorsque la solution propos\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 couverte par une offre de service de la DSI.<\/p>\n
Tout dossier de demande de visa incomplet sera rejet\u00e9.<\/h3>\n
4.1 – CAS N\u00b01 : PROCEDURE USUELLE<\/h3>\n
Les demandes de visa n\u00e9cessitent la fourniture d’informations permettant \u00e0 la DSI de faire son \u00e9valuation et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es :<\/p>\n
\n
- D’une note de pr\u00e9sentation<\/strong> apportant les informations suivantes :\n
\n
- L’apport \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l’am\u00e9lioration des missions du service demandeur ;<\/li>\n
- La comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 d’autres solutions ;<\/li>\n
- Les modalit\u00e9s de la mise en concurrence et la justification du choix ;<\/li>\n
- L’int\u00e9gration dans le syst\u00e8me d’information de l’administration ;<\/li>\n
- Les avantages et garanties pr\u00e9sent\u00e9s par la solution ou la prestation en termes de s\u00e9curit\u00e9 informatique et de protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n
- Pour les solutions en mode SaaS (h\u00e9berg\u00e9es hors des datacenters de la DSI) :\n
\n
- Les conditions d’export des donn\u00e9es que vous versez dans le service en ligne. Le service doit vous permettre d’exporter \u00e0 tout moment les donn\u00e9es dans un format simple (type fichier texte) ;<\/li>\n
- Les garanties de continuit\u00e9 du service.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- D’une fiche de projet<\/strong> dont le mod\u00e8le est en annexe.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>
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